Provision en référé contre la SASU LA CLE LYONNAISE : indemnisation des menuiseries non conformes et malfaçons de pose

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de sa créance, tandis qu’il appartient au défendeur de démontrer la contestation sérieuse. L’expertise judiciaire contradictoire a établi des non-conformités contractuelles, avec pose de double vitrage au lieu du triple vitrage convenu, ainsi que des défauts d’étanchéité à l’air. Le rapport et le devis de reprise ont permis de retenir le principe et l’étendue de l’obligation indemnitaire dans la limite de 29 161,34 euros TTC, après déduction du solde contractuel non exécuté.

L’exception fondée sur l’article 789, 3°, du code de procédure civile a été rejetée, la demande en référé ayant été introduite avant la désignation du juge de la mise en état. Les griefs relatifs au refus d’accès et à une résiliation abusive ont également été écartés : la réception avait mis fin au contrat et la garantie de parfait achèvement n’était pas applicable au simple remplacement de fenêtres. Les intérêts ont été accordés sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, avec capitalisation selon l’article 1343-2. Les dépens, incluant les frais d’expertise, et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été mis à la charge de la défenderesse.

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Après la pose de menuiseries ne comportant pas le triple vitrage prévu et affectées de défauts d’étanchéité, le propriétaire sollicite une provision correspondant aux travaux de reprise et d’achèvement. Malgré les contestations de la société ayant absorbé l’entreprise initiale, le juge des référés retient sa compétence et accorde une provision limitée à 29 161,34 euros TTC, avec intérêts et capitalisation.

Un propriétaire a confié à l’EURL ALLIANCE CONCEPT SECURITE le remplacement de quinze menuiseries extérieures pour 27 300 euros TTC et a versé 18 920 euros. Lors de la réception, cinq menuiseries restaient à poser.

Des vérifications ont révélé que les fenêtres installées comportaient un double vitrage au lieu du triple vitrage prévu, ainsi que des malfaçons affectant l’étanchéité à l’air. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire contradictoire ont évalué les travaux nécessaires à la remise en conformité.

Après l’absorption de l’entreprise par la SASU LA CLE LYONNAISE, le propriétaire a sollicité en référé une provision correspondant au coût actualisé des travaux de reprise et d’achèvement. La société a contesté la compétence du juge des référés et invoqué notamment un refus d’accès au chantier et une résiliation abusive. La juridiction a rejeté ces moyens et accordé une provision limitée à 29 161,34 euros TTC, avec intérêts et capitalisation.

• Demande de provision introduite avant la désignation du juge de la mise en état
• Existence établie d’une obligation indemnitaire
• Absence de contestation sérieuse sur le principe de la créance
• Non-conformités contractuelles caractérisées par l’expertise judiciaire
• Malfaçons affectant l’étanchéité à l’air
• Montant de la provision limité au préjudice réparatoire établi

• Rapport d’expertise judiciaire contradictoire du 26 janvier 2026
• Devis accepté prévoyant des menuiseries en triple vitrage
• Procès-verbal de réception mentionnant des menuiseries restant à poser
• Courriel signalant le double vitrage et les malfaçons
• Devis TRYBA actualisé retenu pour chiffrer les reprises

Le propriétaire obtient une provision sur le coût des travaux réparatoires, avec intérêts et capitalisation. La société absorbante supporte également les dépens, les frais d’expertise et l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles.

• Versement d’une provision de 29 161,34 euros TTC
• Application des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Prise en charge de 4 000 euros de frais d’expertise dans les dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le devis contractuel accepté
• Produire le procès-verbal de réception
• Faire établir une expertise contradictoire
• Documenter chaque non-conformité et malfaçon
• Actualiser le devis des travaux réparatoires

À éviter

• Invoquer une résiliation postérieure à la réception
• Confondre remplacement de fenêtres et ouvrage de construction
• Refuser une expertise contradictoire sans motif
• Réclamer une provision supérieure au préjudice établi
• Omettre la demande de capitalisation des intérêts

La compétence du juge de la mise en état pour l’octroi d’une provision

La compétence exclusive prévue par l’article 789, 3°, du code de procédure civile ne s’applique que si la demande de provision est formée après la désignation du juge de la mise en état. Introduite avant cette désignation, la demande relevait du juge des référés ; l’exception d’incompétence a donc été rejetée.

Les conditions de la provision pour obligation non sérieusement contestable

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le demandeur doit établir l’existence de sa créance et le défendeur doit démontrer une contestation sérieuse. L’expertise judiciaire contradictoire a établi les non-conformités, les malfaçons et le coût des travaux nécessaires. Le principe et l’étendue de l’obligation indemnitaire étaient ainsi suffisamment certains dans la limite retenue.

La portée de la réception sur les manquements contractuels

La réception proposée par l’entreprise a mis fin au contrat, excluant une résiliation ultérieure. Le refus d’accès allégué ne pouvait concerner que la garantie de parfait achèvement, jugée inapplicable au simple remplacement de fenêtres. La responsabilité civile demeurait mobilisable et le maître d’ouvrage n’était pas tenu d’accepter une réparation en nature proposée par l’entreprise défaillante.

Article 789, 3°, du code de procédure civile, Article 779 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1231-1 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 696, alinéa 1, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 1231-7 du code civil