La portée d’une transaction sur les désordres de construction – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 22/00094

La portée d’une transaction sur les désordres de construction – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 22/00094 : La transaction de 2015 a transféré à l’entreprise d’aménagement extérieur la réalisation de la géomembrane et du trottoir, en contrepartie de l’abandon d’une partie de la retenue de garantie. Les demandes visant les désordres couverts par ce transfert étaient irrecevables contre le constructeur et son assureur. Le défaut d’étanchéité du regard RV1, non compris dans l’accord, restait recevable.