Responsabilité contractuelle des constructeurs : portée d’une transaction et réparation des défauts d’étanchéité d’un regard

La transaction conclue en 2015, au visa des articles 2044 et 2052 du Code civil, a rendu irrecevables les demandes dirigées contre le constructeur et son assureur au titre des désordres du vide sanitaire transférés conventionnellement à l’entreprise chargée des aménagements extérieurs. Le défaut d’étanchéité du regard RV1, non couvert par la transaction, demeurait toutefois recevable.

L’action engagée avant l’expiration du délai de dix ans suivant la réception n’était pas forclose. Les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil ont été appliqués tant au fondement décennal qu’au fondement contractuel. En l’absence de gravité décennale caractérisée dans le délai d’épreuve, la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale de l’assureur du constructeur ne pouvaient être mobilisées.

La responsabilité contractuelle du constructeur a néanmoins été retenue pour défaut de surveillance du chantier concernant le regard RV1 et la fixation des fourreaux. L’expertise a établi la malfaçon, le manquement aux règles de l’art et le lien causal. L’entreprise d’aménagement extérieur a également été condamnée au titre des malfaçons affectant les regards, les pentes et l’évacuation des eaux. L’indemnisation est limitée aux travaux réparatoires techniquement justifiés, avec application de la TVA au taux en vigueur et actualisation selon l’indice BT01.

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Après la construction d’une maison, des infiltrations, problèmes d’humidité, condensation et difficultés d’évacuation des eaux sont apparus. L’expertise judiciaire a relevé notamment des regards fuyards, une mauvaise gestion des pentes et des défauts affectant le vide sanitaire. Les propriétaires recherchent la responsabilité des constructeurs, sous-traitants et assureurs, le tribunal examinant notamment la transaction antérieure, le délai décennal, la gravité et l’imputabilité des désordres.

Des propriétaires ont confié la construction de leur maison à une société de construction de maisons individuelles, réceptionnée le 23 janvier 2012. Plusieurs lots ont été sous-traités, notamment les terrassements, la maçonnerie, les façades et l’électricité. Des travaux d’aménagement extérieur ont ensuite été confiés directement à d’autres entreprises.

Après l’apparition d’infiltrations, d’humidité, de condensation et de difficultés d’évacuation des eaux, les propriétaires ont déclaré plusieurs sinistres à leur assureur dommages-ouvrage, qui a refusé sa garantie. Une expertise judiciaire a été ordonnée et a relevé notamment des regards fuyards, une mauvaise gestion des pentes et l’absence de fixation de fourreaux au plancher du vide sanitaire.

Les propriétaires ont recherché la responsabilité décennale et contractuelle des constructeurs, sous-traitants et assureurs. Le tribunal a examiné l’effet d’une transaction antérieure, le délai décennal, la gravité des désordres et l’imputabilité des malfaçons.

• Vérifier le périmètre exact de la transaction antérieure
• Engager l’action avant l’expiration du délai de dix ans suivant la réception
• Établir une faute ou une malfaçon imputable à l’intervenant
• Caractériser un dommage et un lien causal
• Distinguer la gravité décennale de la responsabilité contractuelle
• Justifier techniquement et financièrement les travaux réparatoires

• Protocole transactionnel du 11 septembre 2015
• Rapport d’expertise judiciaire et son analyse des désordres
• Constatations des regards fuyards RV1 et REP1
• Constatation de l’absence de fixation des fourreaux
• Préconisations du géotechnicien et devis de réparation

Les propriétaires obtiennent une indemnisation limitée aux désordres et travaux techniquement imputables aux constructeurs ou entreprises intervenantes. Le constructeur reste responsable contractuellement de ses fautes de surveillance, tandis que l’assureur dommages-ouvrage et l’assureur décennal ne garantissent pas un désordre dont la gravité décennale n’a pas été établie dans le délai légal.

• Exclusion des demandes couvertes par la transaction
• Condamnation au coût de réfection du regard RV1
• Condamnation de l’entreprise d’aménagement pour les regards et évacuations
• Rejet des postes de travaux insuffisamment justifiés
• Application des franchises prévues par les polices
• Actualisation des travaux selon l’indice BT01

À faire

• Analyser précisément le périmètre de toute transaction
• Calculer le délai depuis la réception des travaux
• Faire constater chaque malfaçon par un expert
• Documenter le lien causal entre faute et dommage
• Produire des devis détaillés et techniquement justifiés

À éviter

• Réclamer un désordre déjà couvert par une transaction
• Confondre malfaçon et gravité décennale
• Agir après l’expiration du délai décennal
• Alléguer une faute sans preuve d’imputabilité
• Inclure des postes non retenus par l’expertise

La portée d’une transaction sur les désordres de construction

La transaction de 2015 a transféré à l’entreprise d’aménagement extérieur la réalisation de la géomembrane et du trottoir, en contrepartie de l’abandon d’une partie de la retenue de garantie. Les demandes visant les désordres couverts par ce transfert étaient irrecevables contre le constructeur et son assureur. Le défaut d’étanchéité du regard RV1, non compris dans l’accord, restait recevable.

Le délai décennal des actions contre les constructeurs

Les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil fixent un délai de dix ans à compter de la réception. L’assignation délivrée avant le 23 janvier 2022 a été jugée recevable. Toutefois, un désordre futur ne relève de la garantie décennale que si sa gravité est certaine et atteinte dans ce délai. Cette condition n’étant pas établie, la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale n’ont pas été mobilisées.

La responsabilité contractuelle fondée sur les malfaçons d’exécution

Sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, la responsabilité suppose une faute, un dommage et un lien causal. L’expertise a caractérisé une faute de surveillance du constructeur pour le regard RV1 et les fourreaux, ainsi que des malfaçons de mise en œuvre de l’entreprise d’aménagement extérieur concernant les regards et l’évacuation des eaux.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 334 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1134 ancien du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1202 ancien du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Articles 1231 et suivants du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article 1310 du Code civil, Articles 1346 et suivants du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-2 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article L. 121-12 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article L. 242-1 du Code des assurances, Article L. 243-7 du Code des assurances