TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/00094 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WNE6

Jugement du 27 Octobre 2026

Notifié à :
Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS – 446
Maître Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS) – 2673
Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA – 709
Me David PAYET-MORICE – 1358
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF – 704
Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE – 1020
Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS – 812
Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES – 737

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 27 Octobre 2026 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 01 Septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 Juin 2026 devant :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Président,
François LE CLEC’H, Juge,
Marlène DOUIBI, Juge,
Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et de Léa FAURITE, Greffier, lors de l’audience de prononcé,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [V] [R] épouse [T]
née le 18 Août 1951 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me David PAYET-MORICE, avocat au barreau de LYON

Monsieur [E] [T]
né le 11 Décembre 1948 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me David PAYET-MORICE, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES),
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [X] [B], entrepreneur individuel,
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. MDC,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur de MDC,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la ste RIGAUD TP,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

S.A. MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de M. [X] [B] et de la société SIBELEC,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. SIBELEC,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

Compagnie d’assurance L’AUXILAIRE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur RCD de la société [C] TP,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

S.A.S. [Localité 4] CONSTRUCTION,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY société de droit étranger, en sa qualité d’assureur de la Société COMPAGNIE FRANÇAISE D’ETUDES GEOTECHNIQUES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillant

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/[P],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont la succursale en France est sise [Adresse 12]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

S.A.S. [S] [D] [H],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. [C] TP,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocats au barreau de LYON

Madame [Y] [G] en qualité de liquidateur amiable de la Société COMPAGNIE FRANÇAISE D’ETUDES GEOTECHNIQUES (CFEG),
demeurant [Adresse 15]

défaillant

Société [I],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 20 juillet 2010, Monsieur [E] [T] et son épouse Madame [V] [R] ont confié à la société [Localité 4] CONSTRUCTION la construction d’une maison individuelle sur un terrain dont ils étaient propriétaires situé [Adresse 17] à [Localité 5].

La construction a fait l’objet d’une ouverture de chantier au 18 février 2011 et d’une réception de travaux le 23 janvier 2012.

La société [Localité 4] CONSTRUCTION a sous-traité la réalisation des travaux, dont :
Les lots terrassements et VRD à la société RIGAUD TP, aujourd’hui liquidée, assurée auprès d’AXA FRANCE IARD ;
Le lot maçonnerie à la société MDC, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD également ;
Le lot façades à Monsieur [X] [B], assuré auprès de la Compagnie MAAF ;
Le lot électricité à la société SIBELEC, également assurée auprès de la MAAF.

Pour cette opération de construction, une police d’assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société AVIVA ASSURANCES, devenue ABEILLE IARD ET SANTE également assureur du constructeur de maisons individuelles.

Les époux [T] ont par ailleurs fait réaliser eux-mêmes un certain nombre de travaux en dehors du contrat de construction de maison individuelle susmentionné, notamment pour les aménagements extérieurs de leur villa :
La société COMPAGNIE FRANÇAISE D’ETUDES GEOTECHNIQUES (CFEG), aujourd’hui représentée par son liquidateur amiable Madame [Y] [G], qui aurait cédé son fonds de commerce à la société [I], intervenue comme géotechnicien et alors assurée auprès de la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, la société [I] étant quant à elle assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE ;
La société [C] TP, chargée en 2013 de travaux d’aménagements extérieurs comprenant équipements d’eaux pluviales, terrassement, remblais, pavage et enrobé, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD ;
La société [S] [D] [H], chargée en 2013 et 2015 de travaux de nivelage, de terrasse d’étanchéité et de la mise en place de la géomembrane et du trottoir, outre regard pluvial et terrasse, assurée auprès de la société QBE EUROPE.

Un premier protocole transactionnel a été régularisé par les époux [T] avec le constructeur de maisons individuelles le 8 janvier 2013, aboutissant à la reprise d’une fissure en façade Est réservée à réception, par création d’un joint de dilatation.

Ensuite de la réception, une première procédure avait été diligentée par les maîtres d’ouvrage en 2015, en vue de la levée des réserves et de désordres apparus dans l’année de la réception, qui a débouché sur un nouveau protocole transactionnel du 11 septembre 2015, réglant les litiges suivants invoqués par les demandeurs moyennant l’abandon, par la société [Localité 4] CONSTRUCTION, d’une partie de la retenue de garantie :
Pose d’une géo-membrane étanche et réalisation d’un trottoir en périphérie de la construction [ces travaux ayant ainsi été conventionnellement soustraits des engagements du constructeur de maisons individuelles et confiés directement par les époux [T] à la société [S] [D] PAYSAGITES, tel qu’évoqué ci-dessus],
Passage des conduites de gaz dans le vide sanitaire à réaliser,
Encastrement des panneaux solaires dans la couverture.

Le 09 juin 2020, les époux [T] ont fait une déclaration de sinistre auprès d’AVIVA devenue ABEILLE IARD ET SANTE, ès qualités d’assureur dommages ouvrage lequel a pris une position de non garantie.

Ils se sont par la suite rapprochés de leur assureur Protection Juridique, lequel a fait diligenter une expertise confiée à la société EXPERTISE EPSY, qui a rédigé un rapport le 16 octobre 2020. Ce rapport a préconisé une étude, qui a été faite par la société H2O Détection. Un rapport a été rédigé le 11 janvier 2021.

Une nouvelle déclaration de sinistre a été régularisée auprès de l’assureur dommages ouvrage, qui a fait connaître son refus de garantie le 06 juillet 2021.

Par assignations des 9 et 16 novembre 2021, les époux [T] ont sollicité en référé l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire portant sur les désordres déplorés suivants :
▪ Inondation du vide sanitaire de la maison ;
▪ Fourreaux électriques et de téléphone situés dans le vide sanitaire de la maison plongés dans l’eau ;
▪ Sous-faces du plancher du rez-de-chaussée affectées d’une forte condensation ;
▪ Eau stagnante sur le carrelage engendrant des chutes des personnes ;
▪ Phénomène de condensation dans le vide sanitaire amplifié par une arrivée d’eau importante via le regard des eaux pluviales dont l’étanchéité est défaillante ce qui contribue à augmenter le taux d’humidité dans l’air ambiant ;
▪ Mauvaise circulation de l’air ce qui empêche de renouveler l’air dans le vide sanitaire et ainsi faire baisser le taux d’humidité dans l’air ambiant ;
▪ Manque d’isolation au niveau de la sous-face de la dalle du garage ce qui produit un pont thermique et donc une condensation plus élevée ;
▪ Absence de système de drainage augmentant, lors de fortes pluies, le taux d’humidité dans le vide sanitaire.

Selon ordonnance de référé du 1er mars 2022, Monsieur [Z] a été désigné en qualité d’expert avec mission d’usage en pareille matière. Les opérations d’expertise en cours ont par la suite été étendues aux sous-traitants missionnés par le constructeur et susceptibles d’être concernés par les désordres en cause, ainsi qu’à leurs assureurs.

Avant même le dépôt du rapport d’expertise, judiciaire, par assignation notamment du 21 décembre 2021, Madame [V] [R] épouse [T] et Monsieur [E] [T] ont fait citer devant le tribunal judiciaire de LYON la sas [Localité 4] CONSTRUCTION, la sa AVIVA ASSURANCES, prise en sa double qualité d’assureur dommages ouvrage et d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société [Localité 4] CONSTRUCTION, la sas [S] [D] [H], la sarl [C] TP, Madame [Y] [G], ès qualités de liquidateur amiable de la société COMPAGNIE FRANCAISE D’ETUDES GEOTECHNIQUES (CFEG) et la sarl [I], cessionnaire du fonds de commerce de la société COMPAGNIE FRANCAISE D’ETUDES GEOTECHNIQUES (CFEG) en condamnation in solidum au coût des travaux de reprise des désordres affectant leur maison et en indemnisation des préjudices consécutifs.

Selon acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2022, la société ABEILLE IARD ET SANTE et la sas [Localité 4] CONSTRUCTION ont appelé en cause et en garantie Monsieur [X] [W] [A], la société MDC, la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société RIGAUD TP et de la société MDC, la société SIBELEC et la société MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de Monsieur [X] [W] [A] et de la société SIBELEC.

Par exploit notamment du 05 octobre 2022, Monsieur [E] [T] et son épouse Madame [V] [R] ont appelé en cause la société ZURICH INSURANCEPUBLIC LIMITED COMPANY en sa qualité d’assureur de la société COMPAGNIE FRANCAISE D’ETUDES GEOTECHNIQUES (CFEG), la société L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de la société [I], la société QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la société [S] [D]-[H] et la société AXA France IARD, en sa qualité d’assureur RCD de la société [C] TP.

Ces procédures ont été jointes à l’instance principale.

Un sursis à statuer a été ordonné dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

L’expert a déposé son rapport définitif le 15 décembre 2022.

Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur une issue amiable de leur litige.

Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 12 juin 2025, Madame [V] [R] épouse [T] et Monsieur [E] [T] sollicitent qu’il plaise :
Vu l’article L. 242-1 du Code des assurances,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, et à titre subsidiaire, la théorie dite des dommages intermédiaires, les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, voire les articles 1103 et 1231 et suivants du même Code dans sa version postérieur au 1er octobre 2016, à titre très infiniment subsidiaire, les articles 1382 et suivants du Code civil, voire des articles 1240 et suivants du même Code dans sa version postérieur au 1er octobre 2016, voire la responsabilité que peuvent encourir les constructeurs en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat, ou bien d’une faute assimilable à une fraude ou un dol,
1°) CONDAMNER la Société [S] [D] [H] et, solidairement, son assureur la Société QBE EUROPE SA/[P], et, s’agissant essentiellement du défaut d’étanchéité du regard RV1, la Société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES), en qualité d’assureur dommages ouvrage, et la Société [Localité 4] CONSTRUCTION et solidairement son assureur décennal la Société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES), à payer aux époux [T] la somme de 34 250,10 € HT au titre des travaux de reprise du périmètre extérieur de la maison et des regards, outre la somme de 6 147,90 HT au titre de la réfection des trottoirs et la somme de 1 500,00 € HT au titre de la remise en état après travaux, avec actualisation à la date du jugement à intervenir au regard de l’évolution du coût de l’indice national du bâtiment tous corps d’état BT01, et taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir ;

2°) CONDAMNER la Société [Localité 4] CONSTRUCTION à payer aux époux [T] la somme de 791,00 € HT au titre de la fixation des fourreaux au plancher haut du vide sanitaire, avec actualisation à la date du jugement à intervenir au regard de l’évolution du coût de l’indice national du bâtiment tous corps d’état BT01, et taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir ;

3°) CONDAMNER in solidum la Société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES), en qualité d’assureur dommages ouvrage, et la Société [Localité 4] CONSTRUCTION solidairement avec son assureur décennal la Société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES), à payer aux époux [T] la somme de 3 000,00 € HT au titre de la reprise de l’enduit de façade, avec actualisation à la date du jugement à intervenir au regard de l’évolution du coût de l’indice national du bâtiment tous corps d’état BT01, et taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir ;
4°) CONDAMNER la Société [Localité 4] CONSTRUCTION à payer aux époux [T] la somme de 1 489,50 € HT au titre de la reprise de la fissure en façade Sud, avec actualisation à la date du jugement à intervenir au regard de l’évolution du coût de l’indice national du bâtiment tous corps d’état BT01, et taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir.
5°) REJETER toutes demandes ou prétentions contraires ;
6°) CONDAMNER in solidum la Société [S] [D] [H], son assureur la Société QBE EUROPE SA/[P], la Société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES), et la Société [Localité 4] CONSTRUCTION aux dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise taxés à la somme de 8 584,62 € et le coût de l’intervention de la Société HERA dans le cadre de l’expertise avancé par les époux [T] à hauteur de 858,00 € TTC ;
7°) CONDAMNER in solidum la Société [S] [D] [H], son assureur la Société QBE EUROPE SA/[P], la Société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES), et la Société [Localité 4] CONSTRUCTION à verser aux époux [T] une indemnité de 5000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 29 janvier 2025, la société [Localité 4] CONSTRUTION et son assureur la société ABEILLE IARD ET SANTE sollicitent qu’il plaise :

Vu les articles 1353 du Code civil et 9 et 15 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil,
Vu l’article 1202 du Code civil, en son ancienne rédaction, aujourd’hui remplacé par l’article 1310 de ce même Code,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil, en leur ancienne rédaction applicable au présent litige,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les articles L242-1, L124-3, L 243-7 et L241-1 du Code des Assurances,
Vu l’article L121-12 du Code des Assurances, et en tout état de cause, les articles 1346 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 334 du Code de Procédure civile,
Vu le Rapport d’expertise de Monsieur [Z] et son additif du 20 décembre 2022,
A titre principal,
REJETER toute demande dirigée contre la société [Localité 4] CONSTRUCTION et la société ABEILLE IARD & SANTE, ès qualités d’assureur dommages ouvrage et d’assureur de la société [Localité 4] CONSTRUCTION, comme étant irrecevable et infondée,
A titre subsidiaire,
REJETER toute demande de condamnation in solidum dirigée contre la société [Localité 4]
CONSTRUCTION et la société ABEILLE IARD & SANTE, ès qualités d’assureur dommages
ouvrage et d’assureur de la société [Localité 4] CONSTRUCTION,
REJETER toute demande dirigée contre la société [Localité 4] CONSTRUCTION et la société ABEILLE IARD & SANTE, ès qualités d’assureur dommages ouvrage et d’assureur de la société [Localité 4] CONSTRUCTION, excédant les estimations de travaux validées par l’Expert judiciaire dans son rapport,
REJETER toute demande dirigée contre la société [Localité 4] CONSTRUCTION et la société ABEILLE IARD & SANTE excédant la somme de 837,80 € HT, qui correspondant au coût de la réfection du regard RV1 selon devis de la société MACONNERIE SAINT GEORGES produit par les demandeurs, au titre des griefs relatifs au vide sanitaire, répertoriés par l’Expert judiciaire sous les références (a), (c), (e), (h), et (d),

CONDAMNER in solidum la société [S] [D] [H] et son assureur, la société QBE EUROPE, à relever et garantir intégralement la société [Localité 4] CONSTRUCTION et la société ABEILLE IARD & SANTE de toute condamnation concernant les griefs répertoriés par l’Expert judiciaire sous les références (a), (c), (e), (h), et (d),

CONDAMNER in solidum la société SIBELEC, sous-traitant électricien en charge de la pose des fourreaux litigieux, solidairement avec son assureur, la société MAAF, à relever et garantir intégralement la société [Localité 4] CONSTRUCTION et la société ABEILLE IARD & SANTE de toute condamnation concernant le grief répertorié par l’Expert judiciaire sous la référence (b), relatif aux fourreaux électriques et de téléphone dans le vide sanitaire,
CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [X], sous-traitant façadier, solidairement avec son assureur, la société MAAF, à relever et garantir intégralement la société [Localité 4] CONSTRUCTION et la société ABEILLE IARD & SANTE de toute condamnation concernant le grief répertorié par l’Expert judiciaire sous la référence (i), relatif à la présence d’humidité et salpêtre en pied de façade,
CONDAMNER in solidum Monsieur [L] [A] [X], sous-traitant façadier, solidairement avec son assureur, la société MAAF, et la société MDC, sous-traitant en charge des travaux de maçonnerie, solidairement avec son assureur, la société AXA FRANCE IARD, à relever et garantir intégralement la société [Localité 4] CONSTRUCTION et la société ABEILLE IARD & SANTE de toute condamnation concernant le grief répertorié par l’Expert judiciaire sous la référence (j), relatif aux fissures en façade,
CONDAMNER in solidum Monsieur [L] [A] [X], son assureur, la société MAAF, la société MDC, son assureur, la société AXA FRANCE IARD, la société SIBELEC, son assureur, la société MAAF, la société [S] [D] [H], et son assureur, la société QBE EUROPE, à relever et garantir intégralement la société [Localité 4] CONSTRUCTION et la société ABEILLE IARD & SANTE de toute autre condamnation dont elles feraient l’objet,
DONNER ACTE à la société ABEILLE IARD & SANTE, ès qualités d’assureur dommages ouvrage et d’assureur de la société [Localité 4] CONSTRUCTION, de ce qu’elle est recevable et bien fondée à opposer les franchises et plafonds de garantie contractuels en vigueur au titre des différentes garanties souscrites, dont les montants sont soumis à revalorisation en fonction de l’indice BT01 :
REJETER toute demande dirigée contre la société ABEILLE IARD & SANTE au titre de dommages immatériels ne répondant pas à la définition prévue aux Conditions générales de la police,
Dans tous les cas,
CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T], Monsieur [L] [A] [X], son assureur, la société MAAF, la société MDC, son assureur, la société AXA France IARD, la société SIBELEC, son assureur, la société MAAF, la société [S] [D] [H], et son assureur, la société QBE EUROPE, à payer aux sociétés [Localité 4] CONSTRUCTION et ABEILLE IARD & SANTE une indemnité de 7 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T], Monsieur [L] [A] [X], son assureur, la société MAAF, la société MDC, son assureur, la société AXA France IARD, la société SIBELEC, son assureur, la société MAAF, la société [S] [D] [H], et son assureur, la société QBE EUROPE, aux entiers dépens, incluant ceux de référé et les frais d’expertise, et AUTORISER la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocat sur son affirmation de droit qu’elle en a fait l’avance, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 17 avril 2025, Monsieur [X] [L] [A] et la société MAAF ASSURANCES, prise en qualité d’assureur de la société SIBELEC et de Monsieur [X] [B] sollicitent qu’il plaise :

Vu les articles 1134 ancien du Code civil et 1240 du Code civil,
Vu les éléments du dossier,
REJETER toute demande présentée à l’encontre de la MAAF en qualité d’assureur de l’entreprise [L] [A] et de la société SIBELEC, en l’absence de désordre de nature décennale.
REJETER toute demande présentée à l’encontre de l’entreprise [L] [A] en l’absence de responsabilité finale démontrée.

A titre subsidiaire,
CONDAMNER au titre du désordre humidité – salpêtre en bas des façades, in solidum, la société [S] [D] [H] solidairement avec son assureur QBE SA/[P], la société [Localité 4] CONSTRUCTION solidairement avec son assureur ABEILLE et avec la société [C] TP solidairement avec son assureur AXA France IARD, à relever et garantir dans les proportions que le Tribunal décidera, l’entreprise [L] [A] de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre.
CONDAMNER au titre du désordre fissures en façade Sud, in solidum, la société [Localité 4] CONSTRUCTION solidairement avec son assureur ABEILLE et la société MDC solidairement avec son assureur AXA France IARD, à relever et garantir intégralement l’entreprise [L] [A] de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre.
CONDAMNER in solidum la société [Localité 4] CONSTRUCTION solidairement avec son assureur ABEILLE, [S] [D] [H] solidairement avec son assureur QBE SA/[P], [C] TP solidairement avec son assureur AXA France IARD, la société MDC solidairement avec son assureur AXA France IARD, à relever et garantir intégralement la MAAF de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre.
DECLARER opposable aux tiers la franchise contractuelle de la MAAF.
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum la société [Localité 4] CONSTRUCTION solidairement avec son assureur ABEILLE, [S] [D] [H] solidairement avec son assureur QBE SA/[P], [C] TP solidairement avec son assureur AXA France IARD, la société MDC solidairement avec son assureur AXA France IARD, à relever et garantir intégralement la MAAF et l’entreprise [B] de toute condamnation éventuellement mise à leur charge au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 23 janvier 2025, la société QBE EUROPE SA/[P] et la société [S] [D] [H] sollicitent qu’il plaise :

Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat,
A TITRE PRINCIPAL
REJETER toutes les demandes dirigées contre la société [S] [D] [H] et son assureur QBE EUROPE SA/[P] en ce qu’aucune faute n’est imputable à l’entreprise concluante.
REJETER toutes les demandes dirigées contre la société [S] [D] [H] et son assureur QBE EUROPE SA/[P] en ce qu’aucun dommage de nature décennale n’est rapporté.
A TITRE SUBSIDIAIRE
REJETER toute demande d’indemnisation formulée par les époux [T] de leur préjudice comme étant injustifiée et non fondée, ou, à titre infiniment subsidiaire, en RAMENER son montant à la somme de 10.257,97 € TTC majorée de la somme de 858 € TTC au titre de la facture HERA, ou, à titre très infiniment subsidiaire, au montant de 31.434,26 € TTC évalué par l’expert.
DEBOUTER l’entrepreneur [B] de sa demande d’être relevé et garanti de toute condamnation par la société [S] [D] [H] et son assureur QBE EUROPE SA/[P].
CONDAMNER la société [Localité 4] CONSTRUCTION et son assureur, la société ABEILLE IARD & SANTE, à relever et garantir indemne la société la société [S] [D] [H] et son assureur QBE EUROPE SA/[P] de toute condamnation.
FAIRE APPLICATION des franchises de la compagnie QBE EUROPE SA/[P] prévues au contrat n° 
031 0004488 à hauteur de 1.500 €.
EN TOUTE HYPOTHESE
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER les époux [T] à payer à la société [S] [D] [H] et de son assureur QBE EUROPE SA/[P] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, ceux-ci distraits au profit de Maître DUCROT, SELARL DUCROT ASSOCIES, Avocat, sur son affirmation de droit.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 23 février 2024, la société [C] TP sollicite qu’il plaise :

Vu le rapport d’expertise de Monsieur [O] [Z] du 13 décembre 2022,
Vu les dispositions des articles L. 1792 et suivants du Code Civil,
METTRE hors de cause la société [C] TP.
À tout le moins,
REJETER toute demande formulée à son encontre, aucun des désordres reprochés ne lui étant imputable.
CONDAMNER Monsieur et Madame [T] in solidum, ou la partie qui succombe, à payer à la société [C] TP une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens d’instance.

Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 08 juin 2022, la société [I] et L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société [I] sollicitent qu’il plaise :

Vu l’article 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article L 121-12 du Code des assurances,
Rejetant toutes concluions, fins, demandes et moyens contraires,
– JUGER que dans son rapport définitif daté du 15 DECEMBRE 2022, l’expert judiciaire n’impute aucun des désordres constatés à la responsabilité de [I] cessionnaire du fonds de commerce de la COMPAGNIE FRANCAISE D’ETUDES GEOTECHNIQUES ;
– JUGER qu’aucun des désordres invoqués par Monsieur et Madame [T] n’est imputable à la responsabilité de [I] et de son assureur, L’AUXILIAIRE ;
– JUGER qu’aucune demande de condamnation formée par Monsieur et Madame [T] n’est dirigée à l’encontre de [I] et de son assureur, L’AUXILIAIRE ;
Par conséquent,
– METTRE HORS DE CAUSE [I] et son assureur, L’AUXILIAIRE ;
Y ajoutant,
– JUGER que [I] n’a pas repris le passif de la COMPAGNIE FRANCAISE D’ETUDES GEOTECHNIQUES « CFEG » ;
– JUGER que [I] n’est pas redevable des garanties antérieures.
Et de plus fort,
– METTRE HORS DE CAUSE [I] et son assureur, L’AUXILIAIRE ;
– REJETER toute demande, appel en cause et en garantie à l’encontre de [I] et de
son assureur, L’AUXILIAIRE ;
En toute hypothèse,
– CONDAMNER solidairement et in solidum Monsieur et Madame [T] ou qui mieux le devra à régler à [I] et à L’AUXILIAIRE la somme de 4.000 € chacune, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER solidairement et in solidum Monsieur et Madame [T] ou qui mieux le devra aux entiers dépens de la présente instance, distraits au profit de Maître Frédéric PIRAS, avocat sur son affirmation de droit.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 25 avril 2024, la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société MDC sollicite qu’il plaise :

Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du Code civil,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [Z],
DEBOUTER les sociétés [Localité 4] CONSTRUCTION et ABEILLE IARD ET SANTE de leurs entières demandes formées à l’encontre d’AXA France IARD,
En tout état de cause, JUGER qu’AXA France IARD pourra opposer sa franchise contractuelle,
CONDAMNER les sociétés [Localité 4] CONSTRUCTION et ABEILLE IARD ET SANTE à verser à AXA France IARD la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Les CONDAMNER aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 27 octobre 2023, la compagnie AXA France IARD, pris en qualité d’assureur de la société RIGAUD TP sollicite qu’il plaise :

REJETER toutes demandes qui seraient dirigées à son encontre par l’une quelconque des parties à la procédure,
CONDAMNER les époux [T], in solidum, à lui payer une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETER toutes demandes dirigées à son encontre au titre des dépens.

Bien que régulièrement citées, Madame [Y] [G], ès qualités de liquidateur amiable de la société COMPAGNIE FRANCAISE D’ETUDES GEOTECHNIQUES (CFEG), la sarl MDC, la sarl SIBELEC et la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, en qualité d’assureur de la société COMPAGNIE FRANCAISE D’ETUDES GEOTECHNIQUES n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 1er septembre 2025, l’affaire fixée pour plaider à l’audience du 09 juin 2026 et mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales de Monsieur et Madame [T]

Sur les désordres

Les époux [T] forment leur réclamation au titre des désordres affectant le vide sanitaire et au titre du désordre d’humidité et de salpêtre au bas des façades, à titre principal, sur la responsabilité civile décennale des constructeurs édictée à l’article 1792 du code civil et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle des constructeurs au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, au titre de la théorie des désordres intermédiaires et à titre encore plus subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle des constructeurs.

S’agissant des fourreaux électriques et de téléphone situés dans le vide sanitaire de la maison et des fissures en façade sud, ils recherchent, à titre principal, la responsabilité contractuelle des constructeurs au titre de la théorie des dommages intermédiaires, au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

En vertu de l’article 1792 du code civil tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un des ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1792-1 1° répute constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

L’article 1147 ancien du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal entre la faute et le dommage.

En vertu de l’article L124-3 alinéa 1 du code des assurance le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Sur les désordres du vide sanitaire (a/c/e/h/d)

La société [Localité 4] CONSTRUCTION, la société ABEILLE IARD ET SANTE, ès qualités d’assureur dommages ouvrage et d’assureur décennal de la société [Localité 4] CONSTRUCTION concluent, au visa des articles 2044 et 2052 du code civil, à l’irrecevabilité des demandes formées au titre de ces désordres, motif pris de l’existence d’une transaction.

Les désordres déplorés sont une inondation du vide sanitaire de la maison (a), une forte condensation en sous-face du plancher du rez-de-chaussée (vide sanitaire) (c), un phénomène de condensation dans le vide sanitaire amplifié par une arrivée d’eau importante via le regard des eaux pluviales dont l’étanchéité est défaillante (e), une absence de drainage, augmentant lors de fortes pluies, le taux d’humidité dans le vide sanitaire (h) et de l’eau stagnante sur le carrelage extérieur (d).

Il est en effet établi, qu’en vertu d’un protocole transactionnel régularisé le 11 septembre 2015, les époux [T] ont confié à la société [S] [D] [H] la pose d’une géo-membrane et la réalisation d’un trottoir en périphérie de la construction, ces travaux ayant été conventionnellement soustraits des engagements du constructeur [Localité 4] CONSTRUCTION, lequel a consenti en contrepartie à abandonner une partie de la retenue de garantie.

Si l’expert a pu indiquer que la société [Localité 4] CONSTRUCTION n’avait pas respecté les préconisations du rapport de CFEG (géotechnicien), il rappelle cependant que CFEG a proposé de nouvelles préconisations afin de pallier à l’absence de drainage, mais que ces nouvelles préconisations n’ont pas été respectées par [S] [D] [H], qui a remplacé [Localité 4] CONSTRUCTION pour la réalisation des espaces extérieurs (page 21 du rapport).

En page 23 de son rapport, si l’expert précise que l’absence de drain est imputable à la société [Localité 4] CONSTRUCTION, il rappelle encore qu’un accord a été conclu concernant les travaux portant sur les espaces extérieurs pour en transférer la réalisation à la société [S] [D] [H] ;

Les demandes dirigées par les époux [T] à l’encontre de la société [Localité 4] CONSTRUCTION et de la société ABEILLE IARD ET SANTE, ès qualités d’assureur de la société [Localité 4] CONSTRUCTION, qui ont pour objet de remédier aux désordres du vide sanitaire, sont donc irrecevables puisque le protocole transactionnel régularisé y fait obstacle pour avoir transférer la charge des travaux propres à y remédier à la société [S] [D] [H].

La demande relative au défaut d’étanchéité du regard RV1 en façade Nord de la maison (e), désordre non concerné par le protocole d’accord, est cependant recevable.

La société [Localité 4] CONSTRUCTION, la société ABEILLE IARD ET SANTE, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société [Localité 4] CONSTRUCTION et d’assureur dommages ouvrages concluent également à l’irrecevabilité pour cause de forclusion des mêmes demandes, (seul le désordre (e) étant concerné) en l’absence de manifestation d’un désordre décennal et même de tout désordre, dans le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception.

La société [S] [D] [H] et son assureur QBE EUROPE SA/[P] concluent au rejet des réclamations des requérants à leur encontre au titre des désordres du vide sanitaire faute de toute manifestation d’un désordre de gravité décennale dans le délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception.

Vu l’article 12 du code de procédure civile ;

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

En vertu de l’article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

En application de ces dispositions, le délai de forclusion (prescription) applicable à l’action des demandeurs est de dix, à compter de la réception des travaux et ce, qu’ils agissent sur un fondement décennal ou sur un fondement contractuel

En l’espèce, la réception est intervenue le 23 janvier 2012, de sorte que les époux [T] pouvaient agir jusqu’au 23 janvier 2022. En faisant délivrer assignation au fond par acte du 21 décembre 2021 à l’encontre du constructeur et des locateurs d’ouvrage, les époux [T] ont agi dans le délai décennal et ne sont donc pas forclos. La fin de non-recevoir tirée de la forclusion de leur action doit donc être rejetée.

Par ailleurs, peut être considéré comme un dommage futur celui qui, judiciairement dénoncé à l’intérieur du délai décennal n’a pas atteint, à ce moment, une gravité décennale, mais doit l’atteindre, de manière certaine, par la suite. Cette gravité doit être atteinte à l’intérieur du délai décennal.

En l’espèce, la réception date du 23 janvier 2012 de sorte que le délai décennal a expiré le 23 janvier 2022. L’expert indique que la présence d’eau trop abondante dans un vide sanitaire pourrait créer des remontées capillaires voir fragiliser la résistance au sol et que des phénomènes de retrait ou de gonflement des sols pourraient apparaître en raison de l’alternance d’humidité et de périodes éventuellement sèches. Il conclut en ces termes : « Ces malfaçons pourront donc à terme compromettre la solidité de l’ouvrage, mais ne le rendent pas impropre à sa destination actuellement ».

A la date du dépôt du rapport d’expertise le 26 décembre 2022, soit au-delà de l’expiration du délai d’épreuve décennale, aucun des éléments de la cause n’autorise donc à affirmer que le désordre dont s’agit avait atteint une gravité décennale caractérisée par une impropriété à destination et/ou une atteinte à la solidité de l’ouvrage dans le délai de 10 ans à compter de la réception.

Le désordre en cause ne saurait en conséquence être qualifié de décennal.

L’assurance dommages ne peut donc être mobilisée et les demandes dirigées à l’encontre de l’assureur dommages ouvrages à ce titre doivent être rejetées.

L’expert a constaté la présence abondante d’eau dans le vide sanitaire, sans que cette présence d’eau ne crée de désordre actuellement. Il a précisé que la présence de l’eau dans le vide sanitaire n’est pas anormale a priori, sauf à ce qu’il y ait des arrivées d’eau trop importantes liées à d’autres désordres, ce qui est le cas pour ce vide sanitaire. Il a constaté qu’il n’y avait pas de limon/terre végétale engazonnée ou de trottoir avec un caniveau et que la contre pente était dirigée vers l’intérieur ou bien que le sol était plat tout au mieux. Il a également relevé que deux regards étaient fuyards : l’un à l’angle Nord/Est noté REP1 et l’autre en façade Nord côté entrée noté RV1, lequel capte beaucoup d’eau (désordre a).

Il n’a pas observé de condensation particulièrement forte en sous-face du plancher du rez-de-chaussée (désordre c) et ne s’est pas prononcé sur l’existence d’un désordre actuel du fait de l’absence de système de drainage désordre (h).

L’expert a précisé que l’eau stagnante sur le carrelage conduit à aggraver l’humidité dans le vide sanitaire (et à détériorer l’enduit de façade) (désordre d) et il a constaté un phénomène de condensation dans le vide sanitaire (désordre e).

Il n’est donc pas permis de conclure à l’absence de tout désordre puisque l’expert a bien relevé la présence d’humidité et d’un phénomène de condensation dans le vide sanitaire.

S’agissant du regard fuyard RVI en façade Nord, l’expert retient une faute de surveillance du chantier, une malfaçon de mise en œuvre et un non-respect des règles de l’art. Il retient la responsabilité de la société [Localité 4] CONSTRUCTION. Cette dernière soutient qu’aucune responsabilité ne saurait lui être imputée au titre de ce regard fuyard, alors qu’il s’agit d’un regard de visite qui n’a pas à être étanche. L’expert a cependant clairement répondu à son dire sur ce point, en soulignant que tous les regards de visite doivent être étanches sur le fond et les 4 parois verticales ; que seul le tampon n’est pas étanche.

La faute de la société [Localité 4] CONSTRUCTION, qui doit se comprendre comme une faute de surveillance du chantier, puisqu’elle n’exécute pas elle-même les travaux, est ainsi caractérisée et engage sa responsabilité contractuelle envers les maîtres d’ouvrage, au titre du regard fuyard RV1.

L’expert attribue les autres désordres du vide sanitaire, à savoir inondation du vide sanitaire (désordre a), (excepté l’absence d’étanchéité du regard RV1), eau stagnante sur le carrelage (désordre d) et phénomène de condensation dans le vide sanitaire (désordre e) à la société [S] [D] [H].

L’expert est formel sur le fait qu’il n’a aucun doute sur la mise en place des canalisations du regard REP1 fuyard par la société [S] [D] [H], lesquelles datent de 2013. Il retient la faute de cette société dans la survenance du désordre de mauvaise étanchéité du regard REP1 caractérisée par une malfaçon dans la mise en œuvre.

Il a constaté qu’elle n’a réalisé qu’en partie les travaux préconisés par le géotechnicien ; que les travaux qu’elle a effectués ne permettent pas l’évacuation de l’eau vers l’extérieur de la construction et ce, en raison de l’absence de contre pente extérieure et même parfois d’une contre pente intérieure, de l’absence de limon/terre végétale engazonnée ou de trottoir avec caniveau, l’eau étant redirigée vers la façade aggravant l’humidité dans le vide sanitaire et détériorant les enduits de façade.

Il a retenu la faute de la société [S] [D] [H] caractérisée par un manquement aux règles de l’art et une malfaçon de mise en œuvre, en soulignant que la création d’une pente extérieure est indispensable pour l’évacuation de l’eau vers le dispositif EP en passant par les caniveaux. Même si cela a un impact sur l’enduit, il n’a en revanche par retenu la faute de la société [S] [D] [H] dans la détérioration des enduits, considérant, à juste titre, que le façadier n’aurait pas dû réaliser un enduit aussi bas.

La faute de la société [S] [D] [H] dans la survenance des désordres du vide sanitaire, est ainsi établie et engage sa responsabilité contractuelle envers les maîtres d’ouvrage.

Au titre des travaux réparatoires, l’expert préconise, au vu des recommandations du géotechnicien et sur la base du devis de la société MACONNERIE SAINT GEORGES, la réfection du périmètre extérieur de la maison sur une largeur de 1 m à 1 m 50 en disposant une géomembrane étanche enterrée sous un remblai compacté, puis par-dessus la géomembrane, la mise en place d’un trottoir étanche avec un caniveau et ce, pour un coût de 23 811€ HT (36 525, 90€ HT – 2 275, 80€ HT – 1 675, 60€ HT- 8 763, 50€ HT ), outre la réfection des deux regard pour un coût de 1 675, 60€ HT.

L’expert n’a pas retenu la nécessité de refaire le carrelage lors de la réfection des trottoirs, ni la nécessité de remettre en état les abords et engazonnages existants après travaux. Il n’est donc pas justifié d’allouer aux époux [T] les sommes supplémentaires de 6 147, 90€ HT et de 1 500€ HT à ce titre, ce d’autant qu’hormis un devis établi lors des travaux d’origine, ils ne produisent aucune pièce attestant du quantum de tels travaux. Les demandes à ce titre seront rejetées.

Conformément aux motifs susvisés, la société [Localité 4] CONSTRUCTION ne peut être condamnée qu’au titre du regard RV1 fuyard. La mobilisation de la garantie offerte par son assureur décennal la société ABEILLE IARD ET SANTE ne peut être mobilisée, en l’absence de tout désordre décennal. La société [Localité 4] CONSTRUCTION sera condamnée à payer aux époux [T] la somme de 837, 80€ HT au titre de la réfection du regard RV1 (désordre a).

La société [S] [D] et son assureur la société QBE SA/[P], seront solidairement condamnés à payer aux époux [T] la somme totale de 24 648, 80€ HT (23 811€ HT + 837, 80€ HT) au titre de la reprise du périmètre extérieur de la maison et du regard REP1 (désordres a, d et e).

Les condamnations ci-dessus prononcées au titre des travaux réparatoires sont prononcées hors taxes. La TVA s’y ajoutera au taux en vigueur à la date du paiement. Ces sommes seront en outre actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 19 décembre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise, jusqu’à la date du jugement.

La garantie des assureurs s’entend dans les limites des polices souscrites au titre des franchises contractuelles.

En l’absence de toute condamnation in solidum au titre des désordres en cause, les appels en garantis formés de part et d’autre seront dits sans objet.

Sur les fourreaux électriques et de téléphone situés dans le vide sanitaire de la maison (b)

L’expert a constaté l’absence de toute fixation des fourreaux à la dalle supérieure du vide sanitaire, alors que dans ce cas, il faut disposer des fourreaux extérieurs ou alors les fixer au plancher, ce qui n’a pas été fait.

Il n’a effectivement pas relevé que les fourreaux étaient plongés dans l’eau, mais juste qu’ils n’étaient pas fixés à la dalle supérieure du vide sanitaire.

Il n’a pas relevé de dommage actuel, mais une malfaçon de mise en œuvre et un manquement aux règles de l’art pouvant affecter le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement.

Cependant, seule une faute de surveillance du chantier peut être retenue à l’encontre de la société [Localité 4] CONSTRUCTION, qui n’exécute pas elle-même les travaux.

Le fait que l’expert considère que l’étanchéité de câbles électriques disposés dans un vide sanitaire humide s’impose apparaît cohérent dans une logique de prévention de tout dommage, notamment électrique et ce, malgré l’absence de texte règlementaire ou de règles de l’art.

La société [Localité 4] CONSTRUCTION ne saurait s’exonérer de toute responsabilité quant à cette malfaçon, motif pris qu’aucune règle de l’art n’imposerait la fixation des fourreaux dans cette configuration et que cette fixation n’est pas contractuellement due, alors qu’elle a cru devoir appeler en garantie l’entreprise en charge du lot électricité, ce qui tend à établir que les fourreaux étaient dus dans le cadre de la construction. En tout cas, l’expert judiciaire retient un manquement aux règles de l’art.

Cette malfaçon engage la responsabilité contractuelle du constructeur envers les maîtres d’ouvrage, pour avoir manqué à son obligation de surveillance du chantier.

L’expert préconise de fixer les fourreaux au plancher haut du vide sanitaire pour un coût de 791 € HT sur la base du devis de la société Préservation du Patrimoine du 02 novembre 2022.

La société [Localité 4] CONSTRUCTION sera condamnée à payer aux époux [T] la somme de 791€ HT au titre de la fixation des fourreaux du plancher haut du vide sanitaire.

La condamnation ci-des

[…texte tronqué, 16075 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]