Le délai décennal des actions contre les constructeurs – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 22/00094

Le délai décennal des actions contre les constructeurs – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 22/00094 : Les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil fixent un délai de dix ans à compter de la réception. L’assignation délivrée avant le 23 janvier 2022 a été jugée recevable. Toutefois, un désordre futur ne relève de la garantie décennale que si sa gravité est certaine et atteinte dans ce délai. Cette condition n’étant pas établie, la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale n’ont pas été mobilisées.