BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle fondée sur les malfaçons d’exécution – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 22/00094 : Sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, la responsabilité suppose une faute, un dommage et un lien causal. L’expertise a caractérisé une faute de surveillance du constructeur pour le regard RV1 et les fourreaux, ainsi que des malfaçons de mise en œuvre de l’entreprise d’aménagement extérieur concernant les regards et l’évacuation des eaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.