Expertises judiciaires > Intervention forcée
L’intervention forcée et le lien suffisant avec les prétentions – Tribunal judiciaire de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 26/00689 : L’article 325 du Code de procédure civile exige que l’intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L’article 331 permet d’appeler un tiers pour lui rendre le jugement commun lorsqu’une partie y a intérêt. La possible localisation de l’origine des désordres dans l’appartement concerné justifiait la mise en cause de son occupant et de l’assureur de l’immeuble.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Intervention forcée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.