La preuve de la perte de chance liée à l’assurance décennale – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00193

La preuve de la perte de chance liée à l’assurance décennale – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00193 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La provision sollicitée au titre de la perte de chance supposait d’établir un défaut de souscription d’assurance décennale ainsi qu’un désordre relevant de cette garantie. Ces éléments n’étant pas suffisamment certains, la demande a été rejetée.