BTP / Construction > cotisations obligatoires
La provision fondée sur une dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00328 : La dette peut donner lieu à provision lorsque son exigibilité est établie et qu’aucune contestation sérieuse ne s’y oppose. La juridiction retient ici la correspondance entre la somme réclamée et les cotisations exigibles, puis accorde la provision au créancier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — cotisations obligatoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.