Provision en référé de cotisations obligatoires aux caisses de congés payés et intempéries du BTP

Le juge des référés a accordé une provision correspondant à des cotisations exigibles au titre de l’adhésion obligatoire à une caisse du bâtiment et des travaux publics. La dette a été considérée comme non sérieusement contestable au regard des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail. La condamnation a été prononcée malgré la non-comparution du débiteur régulièrement assigné.

La provision porte sur 3 582,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur est également condamné à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Une caisse de congés payés et intempéries du BTP réclamait à une société le paiement provisionnel de cotisations exigibles. La société, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a retenu le caractère obligatoire de l’adhésion aux caisses compétentes et l’absence de contestation sérieuse de la dette. Il a accordé une provision de 3 582,90 euros, avec intérêts au taux légal, ainsi que 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse de congés payés et intempéries du BTP a assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations exigibles et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement assignée, la société défenderesse n’a pas comparu. Le juge a retenu que les cotisations résultaient de l’adhésion obligatoire aux caisses compétentes et que la dette n’était pas sérieusement contestable. Une provision de 3 582,90 euros a été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Établir l’adhésion obligatoire aux caisses du BTP
• Identifier les cotisations exigibles au titre de la période concernée
• Justifier le montant de la créance provisionnelle
• Écarter l’existence d’une contestation sérieuse
• Établir la régularité de l’assignation du débiteur

• Assignation délivrée au débiteur
• Montant des cotisations réclamées
• Références aux obligations légales d’adhésion
• Absence de comparution du débiteur régulièrement assigné

Le créancier obtient une condamnation provisionnelle de 3 582,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur supporte également l’indemnité de procédure et les dépens, tandis que la décision est rendue par défaut.n

• Paiement provisionnel des cotisations exigibles
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Condamnation à 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Possibilité d’exécution de la décision rendue par défaut

À faire

• Identifier les périodes de cotisations réclamées
• Vérifier les textes fondant l’adhésion obligatoire
• Calculer précisément le montant exigible
• Conserver la preuve de la signification de l’assignation
• Solliciter les intérêts à compter de l’assignation

À éviter

• Réclamer une somme non justifiée par les cotisations
• Négliger la régularité de l’assignation
• Omettre les textes applicables aux caisses du BTP
• Confondre provision et fixation définitive de la dette
• Oublier les demandes fondées sur l’article 700

La provision fondée sur une dette non sérieusement contestable

nLa dette peut donner lieu à provision lorsque son exigibilité est établie et qu’aucune contestation sérieuse ne s’y oppose. La juridiction retient ici la correspondance entre la somme réclamée et les cotisations exigibles, puis accorde la provision au créancier.n

L’adhésion obligatoire aux caisses du BTP

nLes articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail fondent l’obligation d’adhésion aux caisses compétentes pour les congés payés et le chômage-intempéries. Cette obligation justifie la créance réclamée.n

Les frais irrépétibles et dépens en référé

nLe débiteur est condamné à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à sa charge en application de l’article 695, avec liquidation des frais de greffe conformément à l’article 701.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile