La provision fondée sur une dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00327

La provision fondée sur une dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00327 : La juridiction des référés a retenu que les cotisations réclamées étaient exigibles et que la dette n’était pas sérieusement contestable. Elle a donc condamné le débiteur au paiement provisionnel de 3 067,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.