Provision de cotisations obligatoires du BTP : dette non sérieusement contestable et intérêts dès l’assignation

Sur le fondement des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail, l’adhésion à la caisse compétente est obligatoire pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La juridiction des référés a considéré que les cotisations réclamées constituaient une dette exigible et non sérieusement contestable, justifiant l’allocation d’une provision de 3 067,42 euros.

Le défendeur, régulièrement assigné mais non comparant, a été condamné au paiement de cette provision avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Une indemnité de 300 euros a également été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à sa charge sur le fondement de l’article 695 du même code, avec liquidation conformément à l’article 701.

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Une caisse de congés payés et d’intempéries du bâtiment sollicitait le paiement provisionnel de 3 067,42 euros de cotisations. Régulièrement assignée, la société n’a pas comparu. Le juge a retenu le caractère obligatoire de l’adhésion à la caisse et l’absence de contestation sérieuse de la dette. La société a été condamnée au paiement de la provision, avec intérêts au taux légal, de 300 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Une caisse de congés payés et d’intempéries du secteur du bâtiment a assigné une société devant le juge des référés. Elle demandait le versement provisionnel de 3 067,42 euros correspondant à des cotisations exigibles, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

La société défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a comparu ni personnellement ni par représentant. La juridiction a retenu que l’adhésion à la caisse était obligatoire pour les entreprises concernées par les congés payés et le chômage-intempéries, en application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail. Elle a estimé que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La société a été condamnée à payer la provision avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Établir l’assujettissement de l’entreprise au régime des congés payés et intempéries
• Fonder l’obligation d’adhésion sur les articles applicables du Code du travail
• Identifier des cotisations exigibles et déterminer leur montant
• Constater que la dette n’est pas sérieusement contestable
• Vérifier la régularité de l’assignation du débiteur
• Accorder la provision dans la limite de la créance retenue

• L’assignation délivrée au débiteur
• La régularité de l’assignation constatée par la juridiction
• Le montant des cotisations réclamées dans l’acte introductif
• L’absence de contestation sérieuse résultant de la non-comparution

La caisse obtient une condamnation provisionnelle correspondant aux cotisations exigibles, assortie des intérêts légaux et d’une indemnité de procédure. La société débitrice supporte également les dépens, malgré son absence à l’audience.

• Paiement provisionnel de 3 067,42 euros
• Intérêts au taux légal depuis l’assignation
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens conformément aux articles 695 et 701
• Prise en compte de l’obligation d’adhésion au régime BTP

À faire

• Vérifier l’assujettissement de l’entreprise au régime BTP
• Calculer précisément les cotisations exigibles
• Conserver les éléments justifiant le montant réclamé
• Contrôler la régularité de l’assignation
• Réclamer les intérêts à compter de l’assignation

À éviter

• Négliger une assignation régulièrement délivrée
• Omettre les périodes couvertes par les cotisations
• Confondre provision et fixation définitive de la créance
• Oublier la demande fondée sur l’article 700
• Écarter le calcul des dépens liquidés

La provision fondée sur une dette non sérieusement contestable

La juridiction des référés a retenu que les cotisations réclamées étaient exigibles et que la dette n’était pas sérieusement contestable. Elle a donc condamné le débiteur au paiement provisionnel de 3 067,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Les cotisations obligatoires des entreprises du bâtiment

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation justifie la créance de cotisations invoquée contre l’entreprise concernée.

Les frais et dépens mis à la charge du débiteur

L’indemnité de 300 euros accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile s’ajoute aux dépens. Ceux-ci sont supportés par le débiteur sur le fondement de l’article 695, leur montant étant liquidé conformément à l’article 701 du même code.

Article L 223-16 du Code du travail, Article L 131-9 du Code du travail, Article D 732-3 du Code du travail, Article R 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile