Les frais et dépens mis à la charge du débiteur – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00327

Les frais et dépens mis à la charge du débiteur – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00327 : L’indemnité de 300 euros accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile s’ajoute aux dépens. Ceux-ci sont supportés par le débiteur sur le fondement de l’article 695, leur montant étant liquidé conformément à l’article 701 du même code.