BTP / Construction > Désistement
La charge des dépens après désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00281 : Le désistement constaté dans la décision laisse les dépens à la charge du demandeur. Ceux-ci sont liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile, pour un montant de 36,74 euros TTC.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.