Les conditions de l’octroi d’une provision en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00324

Les conditions de l’octroi d’une provision en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00324 : La provision peut être accordée lorsque la dette apparaît non sérieusement contestable. La juridiction retient ici que les cotisations exigibles résultent des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, qui imposent l’adhésion à la caisse compétente du secteur du bâtiment et des travaux publics.