Provision en référé des cotisations obligatoires du BTP : dette non sérieusement contestable et intérêts dès l’assignation

En application des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, l’adhésion à la caisse compétente est obligatoire pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La juridiction des référés retient que la somme correspondant aux cotisations exigibles constitue une dette non sérieusement contestable et peut donc faire l’objet d’une provision.

Le défendeur régulièrement assigné mais non comparant est condamné par défaut au paiement de 4 944,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Une indemnité de 300 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du débiteur, conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Une caisse de congés payés et d’indemnisation du chômage-intempéries réclamait à une entreprise le paiement provisionnel de cotisations. L’entreprise, régulièrement assignée, n’a pas comparu ni été représentée. Le juge a considéré la dette comme non sérieusement contestable et a accordé une provision de 4 944,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse de congés payés et d’indemnisation du chômage-intempéries du secteur du bâtiment a assigné une entreprise afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations pour la période visée dans l’assignation, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

Régulièrement assignée, l’entreprise défenderesse ne s’est pas présentée et n’a été représentée à l’audience. La caisse soutenait que les cotisations étaient exigibles en application des dispositions du Code du travail relatives à l’adhésion obligatoire aux caisses du BTP.

Le juge des référés a considéré la dette comme non sérieusement contestable. Il a condamné l’entreprise au paiement provisionnel de 4 944,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Établir l’assujettissement de l’entreprise au régime obligatoire du BTP
• Fonder l’exigibilité sur les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7
• Déterminer le montant des cotisations dues pour la période concernée
• Caractériser l’absence de contestation sérieuse de la dette
• Justifier la régularité de l’assignation du débiteur

• Assignation délivrée au débiteur pour obtenir le paiement provisionnel
• Montant réclamé de 4 944,16 € au titre des cotisations
• Références légales et réglementaires établissant l’adhésion obligatoire
• Constat de la non-comparution du défendeur régulièrement assigné

La caisse obtient une condamnation provisionnelle immédiatement exigible, assortie d’intérêts à compter de l’assignation. Le débiteur supporte la provision, l’indemnité de procédure et les dépens, faute d’avoir comparu ou de présenter une contestation sérieuse.

• Paiement provisionnel de 4 944,16 €
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Versement de 300 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Vérification de l’assujettissement aux cotisations BTP

À faire

• Vérifier l’assujettissement de l’entreprise au régime BTP
• Contrôler la période et le calcul des cotisations
• Conserver les justificatifs de l’assignation
• Identifier toute contestation sérieuse documentée
• Calculer les intérêts depuis la date d’assignation

À éviter

• Négliger une assignation régulièrement délivrée
• Contester sans produire de justificatifs précis
• Omettre les cotisations de chômage-intempéries
• Confondre provision et règlement définitif de la dette
• Oublier les dépens et l’indemnité de procédure

Les conditions de l’octroi d’une provision en référé

La provision peut être accordée lorsque la dette apparaît non sérieusement contestable. La juridiction retient ici que les cotisations exigibles résultent des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, qui imposent l’adhésion à la caisse compétente du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Les cotisations obligatoires des entreprises du BTP

Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail fondent l’exigibilité des cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La juridiction en déduit que la créance peut être réclamée provisionnellement.

Les intérêts et frais accessoires de la condamnation

Les intérêts au taux légal courent à compter de la date de l’assignation. Le débiteur supporte également 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, conformément aux articles 695 et 701 du même code.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile