BTP / Construction > cotisations obligatoires
Les cotisations obligatoires des entreprises du BTP – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00324 : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail fondent l’exigibilité des cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La juridiction en déduit que la créance peut être réclamée provisionnellement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — cotisations obligatoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.