Les intérêts et frais accessoires de la condamnation – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00324

Les intérêts et frais accessoires de la condamnation – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00324 : Les intérêts au taux légal courent à compter de la date de l’assignation. Le débiteur supporte également 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, conformément aux articles 695 et 701 du même code.