BTP / Construction > cotisations obligatoires
La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00322 : La provision est accordée lorsque la dette invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que les cotisations réclamées sont exigibles et que leur obligation de paiement ne prête pas à contestation sérieuse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — cotisations obligatoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.