Provision de cotisations obligatoires du BTP : condamnation par défaut d’une SAS non comparante

En référé, une provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion aux caisses compétentes pour les congés payés et le chômage-intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les cotisations réclamées sont donc exigibles et leur montant n’est pas sérieusement contestable.

La SAS non comparante est condamnée par défaut au paiement provisionnel de 4 557,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Elle doit également régler 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Assignée en référé par la Caisse de congés payés intempéries BTP Rhône-Alpes Auvergne, la SAS Italia Carrelage Baba, non comparante, a été condamnée par défaut au paiement provisionnel de 4 557,84 euros au titre de cotisations impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La Caisse de congés payés intempéries BTP Rhône-Alpes Auvergne a assigné une entreprise du bâtiment devant le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à des cotisations impayées, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

Régulièrement assignée, la SAS Italia Carrelage Baba n’a comparu ni en personne ni par représentant. La Caisse soutenait que les cotisations étaient obligatoires en application des dispositions du Code du travail relatives aux congés payés et au chômage-intempéries.

Le juge des référés a considéré que la dette n’était pas sérieusement contestable. Il a condamné par défaut la société au paiement provisionnel de 4 557,84 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Établir l’obligation légale d’adhésion à la caisse compétente
• Fonder les cotisations sur les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail
• Caractériser l’exigibilité de la dette réclamée
• Constater l’absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Vérifier la régularité de l’assignation du débiteur
• Fixer la provision au montant des cotisations réclamées

• Assignation délivrée le 19 septembre 2026
• Demande chiffrée de cotisations à hauteur de 4 557,84 euros
• Absence de comparution du défendeur régulièrement assigné
• Fondement légal des cotisations invoqué dans l’acte introductif

La Caisse obtient une condamnation provisionnelle immédiatement exigible, assortie des intérêts légaux et d’une indemnité de procédure. La société débitrice supporte la dette, les frais irrépétibles et les dépens, en l’absence de contestation présentée à l’audience.

• Paiement provisionnel de 4 557,84 euros
• Intérêts au taux légal à compter de l’assignation
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens conformément aux articles 695 et 701
• Prise en compte de la décision rendue par défaut

À faire

• Vérifier l’assujettissement de l’entreprise au régime BTP
• Documenter la période et le montant des cotisations
• Fonder la demande sur les articles du Code du travail applicables
• Conserver la preuve de la signification de l’assignation
• Chiffrer séparément provision, intérêts et frais

À éviter

• Négliger la preuve de l’adhésion obligatoire
• Réclamer une provision sans établir l’exigibilité
• Omettre la date de départ des intérêts
• Confondre indemnité de l’article 700 et dépens
• Ignorer les effets procéduraux d’une non-comparution

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La provision est accordée lorsque la dette invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que les cotisations réclamées sont exigibles et que leur obligation de paiement ne prête pas à contestation sérieuse.

L’adhésion obligatoire aux caisses du secteur du bâtiment

Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation fonde la créance de cotisations.

Les conséquences de la non-comparution du défendeur

Le défendeur régulièrement assigné mais absent est condamné par défaut. La provision porte sur 4 557,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile