Les conséquences de la non-comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00322

Les conséquences de la non-comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00322 : Le défendeur régulièrement assigné mais absent est condamné par défaut. La provision porte sur 4 557,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.