Les frais irrépétibles et les dépens du référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00321

Les frais irrépétibles et les dépens du référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00321 : La société défenderesse a été condamnée à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à sa charge sur le fondement de l’article 695, leur montant étant liquidé conformément à l’article 701 du même code.