BTP / Construction > Condamnation provisionnelle
La reconnaissance de la dette exigible en référé – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R01162 : La société débitrice ne contestait pas devoir le principal de 16 986 € TTC. La juridiction a donc retenu les sommes dues au titre de la facture, ainsi que la retenue de garantie de 894 € TTC, après avoir relevé l’absence de réserves sur les fournitures et l’installation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Condamnation provisionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.