Condamnation provisionnelle d’une entreprise pour facture impayée, retenue de garantie et intérêts au triple du taux légal

La juridiction retient l’existence d’une dette certaine au regard de la commande, des livraisons, de l’installation réalisée sans réserve et de la facture demeurée impayée. La société débitrice reconnaissait d’ailleurs devoir le principal, en sollicitant seulement un échelonnement et en contestant le taux d’intérêts.

Le principal de 16 986 € TTC et la retenue de garantie de 894 € TTC sont assortis d’intérêts au taux de trois fois le taux légal, conformément aux conditions générales de vente, à compter des mises en demeure respectivement retenues. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également accordée.

La société débitrice obtient un paiement échelonné en trois mensualités, avec déchéance du terme en cas de défaut. La condamnation comprend 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, lesquels incluent les frais de greffe visés par l’article 701 du même code. L’ordonnance vise également les articles 455 et 450, alinéa 2, du Code de procédure civile concernant la motivation par visa des conclusions et le prononcé par mise à disposition au greffe.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le fournisseur d’une réserve incendie et de ses équipements réclamait le paiement du solde d’une facture après application d’une retenue de garantie de 5 %. Les prestations avaient été livrées et réalisées sans réserve. Le débiteur reconnaissait le principal, mais contestait les intérêts et invoquait des difficultés de trésorerie. Un paiement échelonné en trois mensualités a été accordé, sous peine de déchéance du terme.

Une société spécialisée dans les solutions de stockage souples a vendu et installé une réserve incendie de 240 m3, ses équipements et une aide à l’installation pour une plateforme logistique construite par une société de construction.

Les fournitures ont été livrées en septembre et octobre 2024, tandis que l’aide à l’installation a été réalisée et signée le 18 septembre. Aucune réserve n’a été formulée. Après application d’une retenue de garantie de 5 %, le solde de la facture n’a pas été réglé.

Le fournisseur a demandé le paiement du principal, de la retenue de garantie, des intérêts et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur a reconnu devoir le principal, mais a contesté le taux d’intérêts et sollicité un échelonnement en invoquant des difficultés temporaires de trésorerie. La juridiction a accordé un paiement en trois mensualités, sous peine de déchéance du terme.

• Commande et prestations précisément identifiées
• Livraisons et installation réalisées
• Absence de réserves sur les fournitures et l’installation
• Facture demeurée impayée après mise en demeure
• Reconnaissance du principal par le débiteur
• Taux d’intérêts prévu par les conditions générales de vente
• Défaillance justifiant la déchéance du terme de l’échelonnement

• Commande du 4 septembre 2024 portant sur la réserve incendie
• Bons ou éléments de livraison des 12 septembre et 1er octobre 2024
• Document signé attestant l’aide à l’installation du 18 septembre
• Absence de réserves sur les fournitures et l’installation
• Facture globale émise le 27 août 2025
• Mises en demeure des 27 octobre 2025 et 15 janvier 2026

Le fournisseur obtient le paiement du principal, de la retenue de garantie, des intérêts et de l’indemnité de recouvrement. Le débiteur bénéficie d’un échéancier, mais toute échéance impayée rend immédiatement exigible le solde, avec condamnation aux frais accessoires.

• Paiement de 16 986 € TTC au fournisseur
• Paiement de 894 € TTC au titre de la retenue
• Application des intérêts au triple du taux légal
• Versement de 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Respect des trois échéances sous peine de déchéance du terme
• Prise en charge de 1 500 € au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Conserver la commande et les conditions générales de vente
• Documenter chaque livraison et la réception des équipements
• Faire signer les procès-verbaux ou attestations d’installation
• Émettre la facture et suivre la retenue de garantie
• Adresser une mise en demeure précisant les sommes et intérêts

À éviter

• Omettre de formaliser l’absence ou l’existence de réserves
• Réclamer un taux d’intérêts non prévu contractuellement
• Négliger la date de réception de la mise en demeure
• Accorder un échéancier sans prévoir la déchéance du terme
• Laisser impayée une échéance sans engager les démarches utiles

La reconnaissance de la dette exigible en référé

La société débitrice ne contestait pas devoir le principal de 16 986 € TTC. La juridiction a donc retenu les sommes dues au titre de la facture, ainsi que la retenue de garantie de 894 € TTC, après avoir relevé l’absence de réserves sur les fournitures et l’installation.

Le taux contractuel des intérêts de retard

Les intérêts ont été fixés au taux de trois fois le taux légal, conformément aux conditions générales de vente. Le principal produit intérêts à compter du 27 octobre 2025 et la retenue de garantie à compter du 15 janvier 2026, dates des mises en demeure retenues par la juridiction.

Les modalités judiciaires d’échelonnement de la dette

La société débitrice a été autorisée à payer en trois mensualités égales, les 15 novembre 2026, 15 décembre 2026 et 15 janvier 2027. Toute défaillance entraîne la déchéance du terme. La condamnation comprend également 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile