Le taux contractuel des intérêts de retard – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R01162

Le taux contractuel des intérêts de retard – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R01162 : Les intérêts ont été fixés au taux de trois fois le taux légal, conformément aux conditions générales de vente. Le principal produit intérêts à compter du 27 octobre 2025 et la retenue de garantie à compter du 15 janvier 2026, dates des mises en demeure retenues par la juridiction.