BTP / Construction > Responsabilité décennale
La valeur probatoire de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 13/06245 : Les rapports d’expertise déposés en 2014 et 2018, ainsi que les procès-verbaux de constat, sont invoqués pour déterminer l’origine, l’étendue et le coût des désordres. Certaines parties contestent toutefois leur caractère contradictoire ou leur opposabilité. Les motifs du jugement ne sont pas reproduits dans l’extrait transmis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.