Responsabilité décennale des constructeurs : imputabilité des désordres, mobilisation des assureurs et portée de l’expertise judiciaire

L’extrait transmis expose les demandes et moyens des parties, mais ne contient pas les motifs ni le dispositif du jugement. Il ne permet donc pas d’identifier la solution juridictionnelle retenue concernant la responsabilité des constructeurs, l’imputabilité des désordres, la garantie des assureurs ou les demandes de paiement des soldes de marchés.

Les fondements invoqués comprennent les articles 1792 et suivants du Code civil, l’article 1147 ancien du Code civil, ainsi que les articles 1134, 1382 ancien et 1221 du Code civil. Les demandes d’assurance se réfèrent notamment aux articles L. 241-1, L. 243-8, A. 243-1, L. 113-1, L. 121-4 et L. 124-3 du Code des assurances. La procédure fait également référence aux articles 145, 9, 15, 16, 699 et 700 du Code de procédure civile.

Le dossier porte sur une construction individuelle affectée de désordres touchant notamment les réseaux extérieurs, l’altimétrie, le ravalement, les menuiseries, la toiture, la pompe à chaleur, la cuisine, l’isolation et la charpente. Deux rapports d’expertise judiciaire, des procès-verbaux de constat et les contrats de construction sont invoqués pour établir la nature, l’origine et le coût des désordres. Le texte disponible ne précise toutefois ni les qualifications finalement retenues, ni les responsabilités ou garanties effectivement mises en œuvre.

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Des maîtres d’ouvrage ont fait construire une maison avec l’intervention de plusieurs constructeurs et entreprises. Après une réception avec réserves, divers désordres et non-conformités ont donné lieu à des constats puis à une expertise judiciaire. Les maîtres d’ouvrage ont recherché la responsabilité des intervenants et de leurs assureurs, tandis qu’une entreprise sollicitait le paiement du solde de son marché. Plusieurs sociétés étant en liquidation judiciaire, leurs liquidateurs sont intervenus à la procédure.

Des maîtres d’ouvrage ont fait construire une maison en confiant des missions d’architecture et de maîtrise d’œuvre, ainsi que plusieurs lots techniques, à différents constructeurs et entreprises. Le chantier a été ouvert en janvier 2010 et la réception est intervenue en décembre 2010, avec réserves, une entreprise ayant refusé de signer le procès-verbal.

Des difficultés relatives notamment au ravalement, à l’électricité et à l’évacuation des eaux ont conduit à l’établissement de procès-verbaux de constat, puis à une expertise judiciaire ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Des investigations complémentaires ont porté sur les désordres structurels, les non-conformités, la protection contre les termites et les préjudices allégués.

Les maîtres d’ouvrage ont ensuite recherché la responsabilité de plusieurs intervenants et de leurs assureurs, tandis qu’une entreprise de ravalement a demandé le paiement du solde de son marché. Plusieurs sociétés ayant fait l’objet de liquidations judiciaires, leurs liquidateurs sont intervenus à la procédure. L’extrait transmis s’arrête avant les motifs et le dispositif du jugement.

• Identifier la nature et la gravité de chaque désordre
• Établir l’imputabilité du désordre à l’intervention du constructeur concerné
• Vérifier l’existence d’un lien causal direct et certain
• Déterminer si l’ouvrage est impropre à sa destination
• Distinguer les désordres décennaux des non-conformités contractuelles
• Vérifier l’assureur en risque à la date du commencement des travaux
• Contrôler les exclusions, plafonds et franchises de garantie

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 3 février 2014
• Rapport d’expertise complémentaire déposé le 12 juillet 2018
• Procès-verbaux de constat d’huissier des 6 et 26 octobre 2010
• Contrats d’architecte et de maîtrise d’œuvre
• Procès-verbal de réception avec réserves du 16 décembre 2010
• Devis du lot ravalement et documents contractuels des entreprises

Les maîtres d’ouvrage recherchent une indemnisation globale auprès des constructeurs et assureurs, tandis que les entreprises contestent leur implication dans les désordres et sollicitent des garanties. Les liquidations judiciaires et les contestations d’opposabilité des expertises compliquent la détermination des débiteurs et des créances. L’extrait ne permet pas de connaître les condamnations finalement prononcées.

• Répartition de l’imputabilité entre les intervenants
• Mobilisation éventuelle des assurances décennales
• Limitation possible aux préjudices causalement établis
• Déclaration des créances auprès des liquidateurs concernés
• Examen des franchises, plafonds et exclusions contractuelles

À faire

• Identifier chaque désordre et son intervenant
• Produire les contrats et procès-verbaux de réception
• Vérifier la date effective de commencement des travaux
• Analyser les rapports d’expertise contradictoires
• Déclarer les créances aux procédures collectives

À éviter

• Confondre non-conformité et désordre décennal
• Réclamer un préjudice sans lien causal démontré
• Opposer une expertise sans examiner son contradictoire
• Négliger les exclusions et plafonds de garantie
• Rechercher un assureur hors période de couverture

La responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil est invoqué pour les désordres affectant l’ouvrage. Les demandes portent sur leur imputabilité aux différents intervenants, leur gravité, ainsi que sur la distinction avec les non-conformités et manquements relevant de la responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1147 ancien du Code civil. L’extrait disponible ne contient pas la qualification finalement retenue.

La valeur probatoire de l’expertise judiciaire

Les rapports d’expertise déposés en 2014 et 2018, ainsi que les procès-verbaux de constat, sont invoqués pour déterminer l’origine, l’étendue et le coût des désordres. Certaines parties contestent toutefois leur caractère contradictoire ou leur opposabilité. Les motifs du jugement ne sont pas reproduits dans l’extrait transmis.

La mobilisation des garanties d’assurance

Les parties discutent la qualité d’assureur en risque, la date de commencement des travaux, les exclusions, les plafonds, les franchises et la garantie subséquente. Sont notamment invoqués les articles L. 241-1, L. 243-8, A. 243-1, L. 113-1, L. 121-4 et L. 124-3 du Code des assurances. La décision sur ces moyens n’apparaît pas dans l’extrait.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Articles 1134 et 1799-1 du Code civil, Article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, Articles L. 622-21 et suivants du Code de commerce, Articles L. 641-9 et R. 622-22 et suivants du Code de commerce, Articles 1382 ancien et 1240 et suivants du Code civil, Article L. 113-1 du Code des assurances, Article 16 du Code de procédure civile, Article 1221 du Code civil, Articles L. 121-4 et L. 124-3 du Code des assurances, Articles 9 et 15 du Code de procédure civile, Articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Article L. 114-1 du Code des assurances, Article 2224 du Code civil