La mobilisation des garanties d’assurance – Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 13/06245

La mobilisation des garanties d’assurance – Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 13/06245 : Les parties discutent la qualité d’assureur en risque, la date de commencement des travaux, les exclusions, les plafonds, les franchises et la garantie subséquente. Sont notamment invoqués les articles L. 241-1, L. 243-8, A. 243-1, L. 113-1, L. 121-4 et L. 124-3 du Code des assurances. La décision sur ces moyens n’apparaît pas dans l’extrait.