BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle du professionnel pour défaut d’exécution – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00589 : La responsabilité du professionnel est retenue sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil lorsque les désordres sont établis et exclusivement imputables à une mauvaise réalisation des travaux. Les expertises amiable et judiciaire ont identifié un défaut de traitement d’une bande et un défaut de pose des plaques de plâtre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.