La responsabilité contractuelle pour travaux de gaz non conformes – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00587

La responsabilité contractuelle pour travaux de gaz non conformes – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00587 : La responsabilité du prestataire est retenue sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil. La facture établit son intervention, les échanges avec GRDF démontrent les vérifications consécutives à une odeur de gaz, et les courriels reconnaissent l’absence de certification Professionnel Gaz. La défenderesse non comparante ne produit aucun élément contraire. Le remboursement du prix des travaux est donc ordonné.