La comparution du défendeur et l’office du juge – Tribunal de commerce de Toulon, 19 octobre 2026, N° RG 2026J00302

La comparution du défendeur et l’office du juge – Tribunal de commerce de Toulon, 19 octobre 2026, N° RG 2026J00302 : L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur. Le juge ne peut toutefois accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction vérifie donc elle-même le rattachement de l’activité au régime légal et la réalité des obligations invoquées.