Cotisations des caisses de congés payés du bâtiment : condamnation sous astreinte pour défaut de déclarations salariales

En application des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail, les entreprises relevant du bâtiment doivent adhérer à une caisse de congés payés et s’acquitter des cotisations correspondantes. La juridiction retient l’existence de cotisations réelles et provisionnelles impayées pour la période du 1er août au 31 octobre 2025 et condamne le débiteur au paiement de 4 560 euros, outre les intérêts réglementaires courant à compter de l’exigibilité de chaque cotisation, conformément à l’arrêté ministériel du 21 mars 2017.

L’absence de comparution ne dispense pas le demandeur d’établir une demande régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Le défaut de production des déclarations de salaires obligatoires pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2025 justifie une injonction de produire sous astreinte de 30 euros par jour, après un délai de quinze jours suivant la signification.

La condamnation comprend également 457,35 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens sur le fondement de l’article 696. L’exécution provisoire est ordonnée nonobstant appel et sans caution.

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Une caisse régionale de congés payés obtient la condamnation d’une entreprise de rénovation au paiement de cotisations impayées et d’intérêts, ainsi qu’à la production de déclarations de salaires sous astreinte. L’affiliation à la caisse était obligatoire en raison de l’activité exercée et une mise en demeure était restée infructueuse.

Une caisse régionale de congés payés du bâtiment a assigné une entreprise de rénovation afin d’obtenir le paiement de cotisations et la production de déclarations de salaires. L’entreprise défenderesse, régulièrement appelée, n’a comparu ni en personne ni par représentant.

La juridiction relève que l’activité exercée relève des conventions collectives étendues du bâtiment et des travaux publics, imposant l’affiliation à une caisse de congés payés. Elle constate l’absence de déclarations salariales pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2025 et l’existence de cotisations impayées pour la période du 1er août au 31 octobre 2025.

Après une mise en demeure restée infructueuse, la caisse obtient la condamnation au paiement des cotisations, des intérêts réglementaires, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens, ainsi que la production des déclarations sous astreinte.

• Activité relevant du champ des conventions collectives étendues du bâtiment
• Obligation légale d’affiliation à une caisse de congés payés
• Cotisations réelles et provisionnelles exigibles et impayées
• Déclarations de salaires obligatoires non produites
• Mise en demeure restée sans effet
• Demande régulière, recevable et suffisamment fondée malgré la non-comparution

• Activité du débiteur relevant du bâtiment et des travaux publics
• Adhésion constatée auprès de la caisse régionale
• Déclarations de salaires absentes pour la période concernée
• État des cotisations impayées du 1er août au 31 octobre 2025
• Mise en demeure demeurée infructueuse

La caisse obtient un titre exécutoire portant sur les cotisations, les intérêts, les frais irrépétibles et les dépens. L’entreprise doit régulariser ses déclarations sous astreinte et supporter une exécution provisoire immédiate, malgré la possibilité d’un appel.

• Payer 4 560 euros de cotisations impayées
• Produire les déclarations salariales sous quinze jours
• Supporter l’astreinte de 30 euros par jour de retard
• Acquitter les intérêts dès l’exigibilité de chaque cotisation
• Payer 457,35 euros au titre de l’article 700
• Régler les dépens et faire face à l’exécution provisoire

À faire

• Vérifier le rattachement de l’activité au secteur du bâtiment
• Contrôler l’affiliation à la caisse compétente
• Préparer les déclarations salariales manquantes
• Calculer les cotisations exigibles par période
• Surveiller le délai suivant la signification

À éviter

• Négliger une mise en demeure de la caisse
• Omettre les déclarations obligatoires de salaires
• Contester sans pièces les cotisations réclamées
• Ignorer le déclenchement de l’astreinte
• Différer le paiement malgré l’exécution provisoire

La comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur. Le juge ne peut toutefois accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction vérifie donc elle-même le rattachement de l’activité au régime légal et la réalité des obligations invoquées.

L’affiliation obligatoire aux caisses de congés payés

Les articles L.3141-32 et suivants du Code du travail imposent aux entreprises relevant du bâtiment l’affiliation à une caisse de congés payés. La juridiction retient que l’activité du débiteur entre dans le champ des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, ce qui fonde l’obligation d’adhésion et de cotisation.

La production des déclarations salariales sous astreinte

Les déclarations de salaires sont qualifiées d’obligatoires. Leur absence pour la période concernée justifie une condamnation à les produire sous astreinte de 30 euros par jour de retard, à compter de quinze jours après la signification de la décision. Les cotisations impayées sont en outre assorties des intérêts réglementaires dès l’exigibilité de chaque cotisation.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L.3141-32 et suivants du Code du travail, Article D.3141-12 du Code du travail, Article D.3141-35 du Code du travail, Article D.3141-36 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Arrêté ministériel du 21 mars 2017