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La production des déclarations salariales sous astreinte – Tribunal de commerce de Toulon, 19 octobre 2026, N° RG 2026J00302 : Les déclarations de salaires sont qualifiées d’obligatoires. Leur absence pour la période concernée justifie une condamnation à les produire sous astreinte de 30 euros par jour de retard, à compter de quinze jours après la signification de la décision. Les cotisations impayées sont en outre assorties des intérêts réglementaires dès l’exigibilité de chaque cotisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Cotisations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.