TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/00335 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBON4

N° MINUTE : 26/00059

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

DU 28 Septembre 2026
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Nous Hélène BIGNON, juge des référés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [J] [N] Madame [N] [J], née le 24 novembre 1970 à [Localité 1] (29), de nationalité française, domiciliée [Adresse 1], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Eloïse ITEVA de la SELARL NAVA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant

ET

Monsieur [B] [C] Monsieur [C] [B], étudiant, né le 2 août 2006 à [Localité 2] (78), de nationalité française, domicilié [Adresse 3]
non comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Septembre 2026

CE à Maître Eloïse ITEVA
CCC
Le

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé le 26 janvier 2025 d’une durée de trente-six mois prenant effet le lendemain, Mme [J], [Q] [N], représentée par la société Runimmo Gestion, a consenti à M. [B] [C] la location d’un logement sis [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ([Localité 4]).

La société Runimmo, en qualité de syndic de la copropriété [E] [O], a adressé à M. [C], par lettre recommandée reçue le 6 avril 2025, une mise en demeure de faire cesser immédiatement les troubles qu’il occasionne.

C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à domicile le 18 août 2026, Mme [J], [Q] [N] a fait assigner M. [B] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion, statuant en référé, aux fins de :
à titre principal,
juger que les agissements de M. [C] constituent un trouble manifestement illicite, au sens des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile,juger que les agissements de M. [C] constituent un trouble anormal du voisinage et un manquement à l’obligation de jouissance paisible du bien loué,ordonner à M. [C] de cesser immédiatement tout trouble de voisinage, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée,ordonner, à titre conservatoire, que M. [C] limite son accès aux parties communes de la [Adresse 6] à la seule déserte de son logement et lui interdire de 19 heures à 7 heures de s’y attarder, d’y établir tout rassemblement ou d’y diffuser de la musique amplifiée,à titre subsidiaire,
juger que les agissements de M. [C] constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile,juger que les agissement de M. [C] constituent un trouble anormal du voisinage et un manquement à l’obligation de jouissance paisible du bien loué,juger qu’elle a pris toutes les mesures pour garantir la jouissance paisible du bien loué,en tout état de cause,
condamner M. [C] à lui payer la somme de 1 813 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [C] aux entiers dépens.
L’affaire a été fixée et retenue le 7 septembre 2026.

Lors de l’audience, Mme [N], représentée par avocat, a maintenu ses demandes telles que formulées au titre de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le comportement de M. [C] constitue un trouble manifestement illicite, que l’urgence est caractérisée, que M. [C] a proféré des menaces de mort avec un sabre à l’encontre d’un résident, a exercé des violences physiques graves sur un mineur dans son appartement et provoque intentionnellement des nuisances sonores, que les résidents redoutent les représailles et n’ont de cesse de relancer l’agence en charge de la gestion locative de la résidence, que la sécurité physique des résidents est menacée au quotidien, que la présence de M. [C] maintient un climat de terreur chez les résidents, que règne un climat permanent d’intimidation, que certains d’entre eux envisagent de quitter la résidence, que les faits ne sont pas sérieusement contestables et que M. [C] manque à son obligation de jouissance paisible de la chose louée.

En défense, M. [C] est absent et non représenté.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré par décision rendue le 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera utilement rappelé que les « demandes » tendant à juger ne constituent pas des prétentions, au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, mais uniquement un rappel des moyens de sorte qu’il n’y a pas de lieu de statuer à ces titres, le juge des contentieux de la protection n’en étant pas saisi.

Sur la comparution des parties
En l’espèce, M. [C], valablement assigné à domicile, n’a pas comparu à l’audience, n’a pas été représenté et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.

Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Il sera, par ailleurs, rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur le trouble anormal du voisinage
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater soit l’imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d’un trouble pour y mettre fin.

L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l’acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d’un contrat ou aux usages.

Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un tel trouble étant susceptible de constituer un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Néanmoins, ce dernier doit dépasser les inconvénients anormaux de voisinage et ainsi revêtir une gravité certaine et s’apprécie in concreto et au stade de la procédure de référé.

Ainsi, le juge des référés a le pouvoir de constater l’existence d’un tel trouble anormal du voisinage, dès lors cependant que la preuve en est faite avec l’évidence requise en référé.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Mme [N] sollicite du juge des référés qu’il ordonne à M. [C] de cesser immédiatement tout trouble du voisinage sous astreinte de 150 euros par infraction constatée et, à titre conservatoire, qu’il ordonne à M. [C] de limiter son accès aux parties communes de la résidence litigieuse à la seule desserte de son logement et de lui interdire de 19 heures à 7 heures de s’y attarder, s’y stationner, d’y établir tout rassemblement ou d’y diffuser de la musique amplifiée.

M. [C], non comparant, non représenté, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester la demande.

Il ressort :
d’un procès-verbal d’audition du 16 septembre 2025, qu’un habitant de la résidence a dénoncé des faits de menaces avec arme, en l’occurrence un sabre à canne, et de menaces de mort notamment en ces termes « moi j’en ai rien à foutre, je te découpe, regarde j’ai un bracelet, j’ai peur de personne » proférées par M. [C] à son encontre alors qu’il relevait son courrier ;du certificat médical daté du 16 septembre 2025 que ce même voisin s’est vu reconnaitre une incapacité totale de travail d’un jour en raison d’une anxiété importante et une peur de sortir dans la résidence ressenties suite aux menaces alléguées ;d’échanges de courriels datés du 6 novembre 2025 qu’un autre voisin relate s’est rendu au domicile de M. [C] aux cotés de trois autres habitants de la résidence et de sa compagne, le 3 novembre 2025, après avoir été alertés par des bruits de lutte et des appels au secours provenant de son appartement et fait état de la découverte d’un jeune individu au visage ensanglanté et mutilé, présentant plusieurs dents brisées, les suppliant en ces termes « Aidez-moi, s’il vous plait, il va me tuer » ainsi que de l’interpellation de M. [C] par les forces de l’ordre ;du courrier adressé au procureur de la République le 14 novembre 2025 que la société agissant en qualité de syndic de la copropriété [E] [O] a signalé la « série d’actes importants perpétués par M. [C] » rapportés par les résidents et bailleurs,d’une lettre recommandée reçue le 6 avril 2025 que M. [C] a été mis en demeure de cesser les troubles occasionnés,d’un courriel du 26 mai 2026 qu’un habitant de la [Adresse 6] a mis en exergue l’usage répété de musique amplifiée dans les parties communes par M. [C], et notamment, le 6 mai 2026, un regroupement de personnes en ce compris M. [C] assis sur des chaises de « camping » dans les parties communes « s’adonnant à une séance coiffure » et usant de musique amplifiée après 21 heures 30.
Il sera utilement rappelé que les éléments résultants de procès-verbaux, de signalement près le procureur de la République et de certificats médicaux sont à eux-seuls insuffisants et doivent être corroborés par des éléments extérieurs en ce qu’ils se basent uniquement sur des déclarations unilatérales.

S’il n’est pas justifié de la réalité notamment des menaces dénoncées le 16 septembre 2025, en l’absence de preuve de suites judiciaires, la juridiction de céans peut, au vu d’un faisceau d’indices concordants, déduire la réalité du comportement violent et menaçant de M. [C] à destination des autres habitants de la [Adresse 6].

Aussi, force est de constater les nuisances sonores répétées causées par M. [C] au sein de la [Adresse 6].

Il sera, enfin, relevé que la mise en demeure adressée par la société immobilière Runimmo est restée vaine en ce que manifestement les troubles demeurent.

Dans ces conditions, il est établi que M. [C], par son comportement, cause des troubles anormaux et répétés de voisinage qui perturbent la tranquillité de ses voisins et ce depuis plusieurs mois constituant un trouble manifestement illicite.

Par conséquent, il convient de condamner M. [C] à faire cesser les différents désordres perpétués. Les circonstances font en outre apparaitre la nécessité d’assortir la présente condamnation d’une astreinte de 100 euros par infraction constatée par tous moyens à compter de la signification de la présente décision et ce pendant un délai de trois mois.

Ces mesures apparaissant suffisantes pour faire cesser les troubles de voisinage, Mme [N] sera déboutée de sa demande de mesures conservatoires.

Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

M. [C], qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de le condamner en outre à verser à Mme [N] la somme de 800 euros afin de compenser les sommes exposées dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra au principal mais dès à présent,

ENJOIGNONS M. [B] [C] et tous occupants de son chef de faire cesser toute atteinte à la tranquillité des occupants de la [Adresse 6] sise [Adresse 7] ([Localité 4]), sous astreinte de 100 (cent) euros par infraction constatée par tous moyens à compter de la signification de la présente décision ;

DISONS que l’astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour Mme [J], [Q] [N] à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution, la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé d’une astreinte définitive ;

DEBOUTONS Mme [J], [Q] [N] de sa demande tendant à ordonner, à titre conservatoire, que M. [C] limite son accès aux parties communes de la [Adresse 6] à la seule déserte de son logement et de lui interdire de 19 heures à 7 heures de s’y attarder, d’y établir tout rassemblement ou d’y diffuser de la musique amplifiée

DEBOUTONS Mme [J], [Q] [N], du surplus de ses demandes ;

CONDAMNONS M. [B] [C] à payer Mme [J], [Q] [N] la somme de 800 (huit cent) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [B] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi l’ordonnance a été signée par la juge des contentieux de la protection et la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION