République Française
au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social

N° RG 26/00082 – N° Portalis DBZI-W-B7K-E7NO
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026

par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Dans le litige opposant :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] / SERVICE JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir

Formule exécutoire
délivrée le :

26/00082

FAITS ET PROCEDURE

Le 29 septembre 2008, [K] [H] a été victime d’un accident du travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Son état a été déclaré consolidé une première fois au 28 février 2011.

Une rechute déclarée le 18 juin 2014 a été prise en charge puis consolidée avec retour à l’état antérieur au 27 juin 2014.

Une nouvelle rechute a été déclarée le 6 août 2021, faisant état d’une reprise des douleurs de lombosciatique. Cette rechute a été prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan.

Par décision du 3 juillet 2025, la caisse a fixé la date de consolidation de cette rechute au 13 mai 2025.

Mme [H] a saisi la commission médicale de recours amiable qui, par décision du 13 novembre 2025, notifiée le 4 décembre 2025, a confirmé cette date de consolidation.

Par lettre recommandée postée le 29 janvier 2026, Mme [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d’un recours afin de contester cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2026.

A cette date, Mme [H] comparaît en personne et expose qu’elle souffre toujours de hernies discales et de crises de sciatique, qu’elle bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qu’elle a préféré s’inscrire au chômage plutôt qu’être placée en arrêt de travail et qu’elle exerce actuellement un emploi de cariste. Elle indique être favorable à une expertise médicale.

En défense, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée et fait valoir que l’accident du travail a initialement donné lieu à la prise en charge d’une sciatique [1], puis d’une nouvelle lésion constituée d’une hernie discale traumatique, avant la survenance de la rechute du 6 août 2021. Elle ne conteste pas la persistance des douleurs alléguées par Mme [H], mais soutient que celles-ci ne sont pas incompatibles avec la consolidation de son état de santé. Elle en déduit qu’à compter de la date de consolidation, les indemnités journalières ne sont plus dues. Elle ajoute que la requérante ne produit aucun élément médical nouveau de nature à remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et de la commission médicale de recours amiable.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
A titre principal,
– rejeter l’ensemble des demandes de [K] [H],
– dire que l’état de santé de [K] [H] consécutif à sa rechute du 6 août 2021 en lien avec son accident du travail du 29 septembre 2008 est consolidé au 13 mai 2025,
A titre subsidiaire,
– si le tribunal l’estimait nécessaire, il sera ordonné une expertise médicale judiciaire, afin de déterminer si l’état de santé de [K] [H] consécutif à sa rechute du 6 août 2021 en lien avec son accident du travail du 29 septembre 2008 pouvait être considéré comme consolidé le 13 mai 2025,
En tout état de cause,
– condamner [K] [H] aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE MEDICALE

Aux termes de l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, la consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation.

Il appartient à la juridiction, saisie d’une contestation d’ordre médical, d’apprécier si les éléments produits sont de nature à remettre en cause la date de consolidation retenue par la caisse.

En l’espèce, la date de consolidation du 13 mai 2025 a été retenue par le médecin-conseil, puis a été confirmée par la commission médicale de recours amiable après examen du dossier médical.

Toutefois, Mme [H] fait valoir qu’elle demeure atteinte de hernies discales et de crises sciatiques persistantes, qu’elle bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et indique qu’un suivi spécialisé en neurologie est en cours.

Si ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer que son état n’était pas consolidé au 13 mai 2025, ils traduisent néanmoins la persistance d’une contestation portant sur l’évolution de son état de santé en lien avec les lésions professionnelles.

En outre, la CPAM elle-même sollicite, à titre subsidiaire, la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire si le tribunal l’estime nécessaire.

Dans ces conditions, le tribunal estime ne pas disposer d’éléments médicaux suffisants pour trancher le différend et considère qu’il existe une contestation d’ordre médical justifiant le recours à une mesure d’expertise.

Il convient dès lors d’ordonner une expertise médicale judiciaire avec pour mission de déterminer si l’état de santé de [K] [H], consécutif à la rechute du 6 août 2021 en lien avec l’accident du travail du 29 septembre 2008, pouvait être regardé comme consolidé au 13 mai 2025 ou, dans la négative, d’indiquer la date de consolidation médicalement justifiée.

Il sera sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

SUR LES FRAIS D’EXPERTISE

L’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que :
 » Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l’Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l’assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. »

En application de cet article, les frais d’expertise judiciaire exposés sont supportés par les caisses de sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire-droit,

ORDONNE une expertise médicale judiciaire.

DESIGNE pour y procéder le Docteur [R] [Y], [Adresse 4], avec mission de :
– convoquer les parties à l’instance pour une réunion contradictoire,
– procéder si nécessaire à l’examen médical de [K] [H],
– décrire les lésions de [K] [H] et leur évolution en lien avec l’accident du travail du 29 septembre 2008 et la rechute du 6 août 2021,
– dire si l’état de santé de [K] [H] pouvait être considéré comme consolidé au 13 mai 2025,
– dans la négative, fixer la date de consolidation médicalement justifiée,
– faire toutes observations utiles.

DIT que l’Expert adressera son rapport, dans un délai de six mois à compter de la réception du présent jugement, au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de VANNES et directement aux parties.

RAPPELLE que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 al 2 du code de procédure civile.

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame la Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de VANNES.

RAPPELLE que les frais d’expertise seront supportés par les caisses de sécurité sociale.

RESERVE les dépens.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT qu’en application des articles 545 et 272 du code de procédure civile, la présente décision pourra être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sous réserve de l’autorisation du Président de la Cour d’appel de Rennes pour un motif grave et légitime.

ORDONNE la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS