Adjudication immobilière sans enchère : adjudication de la SA CIC Lyonnaise de Banque au prix de la mise à prix

En application des articles R. 322-27 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée est poursuivie selon les modalités fixées par le jugement d’orientation et le cahier des conditions de vente. La régularité des formalités de publicité et l’absence d’enchère après l’ouverture du chronomètre permettent de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire au montant de la mise à prix.

Les articles R. 322-59 et R. 322-60 du même code fondent l’adjudication et ses suites. Lorsque le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire, les frais de poursuite taxés sont réglés en sus du prix. Le jugement est mentionné en marge de la publication du commandement, transcrit à la suite du cahier des conditions de vente et signifié aux débiteurs saisis. Les frais de signification sont supportés par l’adjudicataire.

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Après l’accomplissement des formalités de saisie immobilière et de publicité, la vente forcée d’une maison a été mise à prix à 440 000 euros. Aucune enchère n’étant intervenue pendant 90 secondes, la SA CIC Lyonnaise de Banque a été déclarée adjudicataire au prix de la mise à prix, outre les frais de poursuite taxés à 5 420,92 euros.

Un créancier poursuivant a fait délivrer à deux débiteurs saisis un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur une maison d’habitation. Le commandement a été publié, puis le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Un jugement d’orientation a ordonné la vente forcée par adjudication et fixé la date de l’audience. Les formalités de publicité ayant été régulièrement accomplies, le créancier poursuivant a demandé la vente sur une mise à prix de 440 000 euros.

Après taxation des frais de poursuite à 5 420,92 euros, le chronomètre a été actionné. Aucune enchère n’étant intervenue pendant 90 secondes, la SA CIC Lyonnaise de Banque a été déclarée adjudicataire au prix de la mise à prix, avec paiement des frais en sus.

• Existence d’un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée
• Dépôt préalable du cahier des conditions de vente
• Accomplissement régulier des formalités de publicité
• Ouverture des enchères après taxation des frais de poursuite
• Absence d’enchère pendant 90 secondes
• Adjudication au montant fixé comme mise à prix

• Commandement aux fins de saisie immobilière publié
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe
• Jugement d’orientation ordonnant la vente forcée
• Constat de la régularité des formalités de publicité
• Constat d’absence d’enchère après activation du chronomètre

Le créancier poursuivant devient adjudicataire du bien au prix de 440 000 euros, sans enchère concurrente. Les débiteurs saisis sont concernés par la transcription du jugement et sa signification, tandis que l’adjudicataire supporte les frais taxés et de signification.

• Adjudication du bien au prix de la mise à prix
• Paiement de 5 420,92 euros de frais en sus
• Support des frais de signification par l’adjudicataire
• Mention du jugement en marge du commandement publié
• Transcription du jugement à la suite du cahier

À faire

• Vérifier le jugement d’orientation
• Contrôler le dépôt du cahier des conditions de vente
• Justifier la publicité régulière de la vente
• Taxer et annoncer les frais de poursuite
• Constater précisément l’absence d’enchère

À éviter

• Omettre l’activation du chronomètre
• Déclarer l’adjudication avant l’expiration du délai
• Écarter les formalités de publicité
• Inclure les frais taxés dans le prix d’adjudication
• Oublier la transcription du jugement

Les conditions de l’adjudication sans enchère

La vente forcée avait été ordonnée par le jugement d’orientation, les formalités de publicité avaient été régulièrement effectuées et aucune enchère n’était intervenue pendant les 90 secondes suivant l’activation du chronomètre. Le créancier poursuivant a donc été déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix.

Les textes applicables à l’adjudication immobilière

Le jugement vise les articles R. 322-27 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi que les articles R. 322-59 et R. 322-60. La décision applique ces dispositions au déroulement de la vente forcée, à la déclaration d’adjudication et à ses suites.

La charge des frais consécutifs à l’adjudication

Les frais de poursuite, taxés à 5 420,92 euros, sont mis à la charge de l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication. Le jugement prévoit également que les frais de signification seront supportés par l’adjudicataire.

Article R. 322-27 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-59 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution