Disproportion du cautionnement conclu en 2022 : réouverture des débats pour appliquer l’article 2300 du Code civil

Le cautionnement ayant été souscrit le 17 mai 2022, le régime applicable est celui de l’article 2300 du Code civil, conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. L’article L. 332-1 du code de la consommation, invoqué par les parties, n’est plus applicable aux cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022.

La disproportion doit être appréciée exclusivement au jour de l’engagement. Si elle est établie, la sanction consiste non en la déchéance totale du créancier, mais en la réduction du cautionnement au montant que la caution pouvait alors assumer. Le juge doit fixer ce montant à partir d’éléments chiffrés portant sur les revenus, le patrimoine et l’endettement.

En application des articles 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal ne pouvait relever d’office le régime juridique pertinent sans inviter les parties à présenter leurs observations. Les divergences sur la date de la fiche de renseignements, l’absence de relevés au jour de l’engagement et les incertitudes relatives aux actifs et dettes justifient la réouverture des débats sur le fondement des articles 8, 10, 13, 442 et 444 du même code. L’article 1343-5 du code civil demeure à examiner pour la demande de délais.

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Après la liquidation judiciaire de MELKABOUG, la banque sollicite le paiement du cautionnement solidaire de 15 000 euros. La caution invoque la disproportion de son engagement. Le tribunal relève que les éléments produits ne permettent pas d’apprécier sa situation patrimoniale au moment de la souscription et ordonne la réouverture des débats pour obtenir des pièces complémentaires.

Une banque a accordé à MELKABOUG un prêt professionnel de 45 000 euros destiné au démarrage d’un fonds de commerce de restauration. Le dirigeant et associé unique s’est porté caution solidaire dans la limite de 15 000 euros.

Après la liquidation judiciaire de la société et la déclaration de créance, la banque a demandé le paiement de l’engagement. La caution a invoqué sa disproportion et sollicité subsidiairement des délais de paiement.

Le tribunal relève que le cautionnement, conclu en 2022, relève de l’article 2300 du Code civil et non de l’ancien régime du Code de la consommation. Les éléments produits ne permettent pas de déterminer la situation patrimoniale exacte de la caution au jour de l’engagement. Le tribunal ordonne donc la réouverture des débats et la production de pièces complémentaires, sans trancher le principal.

• Qualifier le cautionnement comme conclu après le 1er janvier 2022.
• Appliquer l’article 2300 du Code civil.
• Apprécier revenus et patrimoine à la date de l’engagement.
• Évaluer l’endettement global de la caution à cette date.
• Vérifier la portée temporelle et probante de la fiche de renseignements.
• Fixer, le cas échéant, le montant réellement supportable.
• Inviter les parties à discuter tout moyen relevé d’office.

• Fiche de renseignements individuelle signée avant le cautionnement.
• Relevés bancaires faisant apparaître les crédits et soldes disponibles.
• Virement de 5 000 euros au profit de la société cautionnée.
• Éléments incomplets relatifs au prêt automobile et au véhicule.
• Pièces anciennes concernant la situation actuelle et les délais.

La banque doit compléter son dossier sur la situation patrimoniale de la caution et le montant actualisé de sa créance. La caution doit documenter précisément ses avoirs, dettes et revenus ; aucune condamnation définitive n’est prononcée à ce stade.

• Réouverture des débats à l’audience du 15 décembre 2026.
• Production bancaire de la banque avant le 13 novembre 2026.
• Production personnelle de la caution avant le 4 décembre 2026.
• Dépôt de conclusions récapitulatives et bordereaux dans les délais.
• Risque de jugement en l’état en cas de défaut de production.
• Dépens et article 700 réservés en fin d’instance.

À faire

• Appliquer l’article 2300 du Code civil.
• Produire les relevés bancaires du 7 mai au 30 juin 2022.
• Chiffrer revenus, patrimoine et endettement au 17 mai 2022.
• Justifier l’origine des virements reçus avant l’engagement.
• Déposer conclusions et pièces dans les délais fixés.

À éviter

• Invoquer uniquement l’ancien article L. 332-1.
• Évaluer la disproportion à partir de la situation actuelle.
• Omettre la valeur et le financement du véhicule.
• Laisser inexpliquée l’affectation du virement de 5 000 euros.
• Produire des pièces anciennes ou non référencées.

Le régime de l’article 2300 du Code civil

nL’engagement conclu le 17 mai 2022 relève de l’article 2300 du Code civil, conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. L’article L. 332-1 du code de la consommation, invoqué par les parties, était abrogé pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022.n

La sanction de la disproportion du cautionnement

nLa disproportion s’apprécie exclusivement au jour de la conclusion. Si elle est établie, le cautionnement n’est pas écarté intégralement : il est réduit au montant que la caution pouvait assumer à cette date. Le retour à meilleure fortune n’est plus applicable et la situation actuelle est indifférente pour apprécier la disproportion.n

La réouverture des débats et la preuve chiffrée

nEn application des articles 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal devait inviter les parties à s’expliquer sur le texte applicable et ses conséquences. Les incertitudes concernant la date de la fiche, les avoirs, le véhicule, l’endettement et les sommes versées à la société empêchent de fixer le montant éventuellement réductible ; la production de pièces est donc ordonnée sur le fondement des articles 8, 10, 13, 442 et 444 du même code.

Article L. 332-1 du code de la consommation, Article L. 343-4 du code de la consommation, Article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Article 2300 du code civil, Article 12 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1343-5 du code civil, Article 8 du code de procédure civile, Article 10 du code de procédure civile, Article 13 du code de procédure civile, Article 442 du code de procédure civile, Article 444 du code de procédure civile, Article 482 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile