Résiliation de plein droit d’un contrat commercial : condamnation provisionnelle du cocontractant défaillant

Le juge des référés constate la résiliation de plein droit du contrat à compter de la date prévue, aux torts exclusifs du cocontractant défaillant, après examen des pièces produites par le demandeur. L’absence du défendeur régulièrement convoqué permet de statuer au vu des seuls éléments versés au dossier.

Les demandes provisionnelles sont accueillies dès lors qu’elles apparaissent régulières, recevables et conformes aux obligations contractuelles : loyers exigibles, indemnité contractuelle et frais accessoires. La clause pénale est accordée parce qu’un document établit qu’elle a été convenue entre les parties. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est également jugée fondée.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi en référé, le juge constate la résiliation de plein droit d’un contrat commercial aux torts du cocontractant défaillant. Il accueille les demandes de paiement des loyers échus, de l’indemnité contractuelle, de la clause pénale et des frais, le défendeur régulièrement convoqué n’ayant pas comparu.

Une société ayant conclu un contrat commercial avec une autre société l’a assignée en référé afin de faire constater la résiliation du contrat aux torts du cocontractant défaillant. Elle sollicitait également le paiement provisionnel de loyers échus et d’une indemnité contractuelle, ainsi que le paiement d’une clause pénale, de frais de recouvrement et de frais accessoires.

Le défendeur, régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté. Le juge a donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. Il a constaté la résiliation de plein droit du contrat à la date prévue et a accueilli les demandes de paiement, après avoir relevé que la clause pénale était établie par un document contractuel.

Le défendeur a également été condamné aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Défendeur régulièrement convoqué mais non comparant
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Résiliation prévue par le contrat et acquise à la date retenue
• Demandes provisionnelles régulières, recevables et conformes aux obligations contractuelles
• Clause pénale établie par une pièce contractuelle
• Frais de recouvrement justifiés et demandes fondées

• Contrat commercial prévoyant la résiliation de plein droit
• Pièce établissant l’accord des parties sur la clause pénale
• Pièces du dossier produites par le demandeur
• Acte de convocation régulière du défendeur à l’audience

Le demandeur obtient la constatation de la résiliation et le paiement des sommes contractuellement réclamées, sous forme provisionnelle pour les loyers et l’indemnité contractuelle. Le défendeur supporte les condamnations accessoires, les frais irrépétibles et les dépens.

• Résiliation du contrat constatée à compter de la date prévue
• Paiement des loyers et de l’indemnité contractuelle
• Paiement de la clause pénale contractuelle
• Remboursement des frais de recouvrement et accessoires
• Prise en charge de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens liquidés selon l’article 701

À faire

• Produire le contrat et la clause de résiliation
• Établir la date d’exigibilité des loyers
• Verser la preuve de la clause pénale convenue
• Justifier les frais de recouvrement réclamés
• Conserver la preuve de la convocation régulière

À éviter

• Réclamer une clause pénale non documentée
• Confondre sommes provisionnelles et condamnation définitive
• Omettre les pièces contractuelles déterminantes
• Négliger la justification des frais accessoires
• Ignorer la liquidation des dépens selon l’article 701

La résiliation de plein droit des contrats commerciaux

La résiliation a été constatée à la date prévue au contrat, aux torts exclusifs du cocontractant, après examen des pièces établissant le bien-fondé des demandes. Les obligations de paiement ont été considérées comme conformes aux engagements souscrits.

Les conditions du paiement provisionnel

Les demandes provisionnelles ont été jugées régulières, recevables et fondées au regard des obligations contractuelles. Le juge a statué sur les seules pièces du demandeur, le défendeur régulièrement convoqué n’ayant pas comparu.

La preuve de la clause pénale convenue

La clause pénale a été accordée parce qu’une pièce produite établissait qu’elle avait été convenue entre les parties. L’indemnité forfaitaire de recouvrement a également été reconnue recevable, régulière et fondée.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile