La faute d’intervention sur un site distinct – Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, N° RG 24/01260

La faute d’intervention sur un site distinct – Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, N° RG 24/01260 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’intervention sur une résidence différente de celle désignée dans les documents de commande constitue une faute directement à l’origine de l’indisponibilité de l’ascenseur. La responsabilité de l’entreprise sous-traitante est retenue, avec condamnation in solidum de son assureur, tandis que la garantie du donneur d’ordre est refusée, les indications transmises permettant d’identifier le site correct.