Responsabilité délictuelle pour erreur d’implantation d’ascenseur : indemnisation intégrale et franchise opposable de l’assureur

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la faute de l’entreprise ayant réalisé des travaux sur le mauvais site engage sa responsabilité dès lors qu’elle a directement causé l’indisponibilité de l’ascenseur et les préjudices qui en résultent. La condamnation est prononcée in solidum avec l’assureur, lequel ne peut obtenir de garantie partagée contre le donneur d’ordre lorsque les documents transmis identifiaient suffisamment la résidence d’intervention.

L’article 9 du Code de procédure civile impose la preuve des faits nécessaires au succès de la prétention, tandis que l’article 768 exige l’identification précise des moyens et pièces invoqués. La réparation matérielle est fixée selon les frais effectivement exposés, sans vétusté ni réduction fondée sur une obsolescence non documentée. Le syndicat peut choisir le prestataire assurant la remise en état.

Les préjudices individuels doivent être établis par des attestations conformes à l’article 202 du Code de procédure civile et individualisés selon les circonstances. L’article 1103 du Code civil permet à l’assureur d’opposer les stipulations contractuelles, dont une franchise unique de 1 273 euros. Les articles 696, 699, 700 et 514 du Code de procédure civile régissent respectivement les dépens, leur recouvrement, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire de droit.

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Une entreprise spécialisée, sous-traitante chargée de rénover un ascenseur, est intervenue sur un site différent de celui prévu. La dépose du moteur et des câbles a entraîné la rupture d’une mâchoire de frein et l’indisponibilité de l’ascenseur pendant plusieurs semaines. La faute de l’entreprise a été retenue, avec indemnisation du syndicat et des copropriétaires, malgré la contestation de l’assureur et l’opposabilité d’une franchise contractuelle.

Un syndicat de copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont recherché la responsabilité d’une société chargée de la rénovation d’ascenseurs. Cette société avait sous-traité les travaux à une entreprise spécialisée, qui est intervenue dans une résidence différente de celle désignée dans les documents contractuels.

Lors de cette intervention, un moteur et des câbles ont été déposés et une mâchoire de frein a été rompue. L’ascenseur est resté indisponible plusieurs semaines, jusqu’à sa remise en service. Le syndicat a produit deux factures correspondant au remplacement du moteur et les copropriétaires ont versé des attestations décrivant leurs contraintes.

L’assureur de l’entreprise sous-traitante contestait le montant des réparations, invoquait la vétusté et sollicitait un partage de responsabilité avec le donneur d’ordre. Le tribunal a retenu la faute de l’entreprise intervenue sur le mauvais site, accordé une indemnité matérielle au syndicat et une indemnité individuelle aux copropriétaires, tout en déclarant opposable une franchise contractuelle.

• Établir une intervention sur un site différent de celui commandé
• Prouver le lien direct entre l’intervention et l’indisponibilité de l’ascenseur
• Produire les justificatifs chiffrés des travaux de remise en état
• Documenter individuellement les préjudices de jouissance
• Identifier précisément les moyens et pièces invoqués
• Produire les stipulations contractuelles relatives aux garanties et franchises

• Contrat-cadre de sous-traitance du 17 août 2022
• Bon de commande mentionnant la résidence d’intervention
• Courriels identifiant l’adresse exacte des travaux
• Deux factures de remise en état de 5 997,20 euros
• Attestations individuelles conformes à l’article 202
• Police d’assurance et conditions générales produites

L’entreprise sous-traitante et son assureur supportent in solidum les indemnités, dépens et frais irrépétibles, sous réserve de la franchise opposable par l’assureur. Le donneur d’ordre n’obtient aucune garantie contre l’assureur, tandis que les victimes sont indemnisées sur la base des frais établis et des préjudices individuels prouvés.

• Condamnation in solidum au coût de remise en état
• Indemnisation individuelle des copropriétaires
• Application d’une franchise unique de 1 273 euros
• Rejet de la demande de garantie du donneur d’ordre
• Support des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier l’adresse exacte figurant dans chaque document contractuel
• Conserver les courriels et bons de commande signés
• Produire les factures détaillées de remise en état
• Individualiser les préjudices de chaque copropriétaire
• Verser la police et ses conditions générales numérotées

À éviter

• Intervenir sans contrôler le nom de la résidence
• Réclamer un préjudice collectif insuffisamment motivé
• Appliquer une vétusté sans preuve technique documentée
• Présenter un quantum identique sans éléments individualisants
• Solliciter une garantie sans démontrer la faute du donneur d’ordre

La preuve des faits nécessaires au succès d’une prétention

L’article 9 du Code de procédure civile impose au demandeur de prouver les faits nécessaires à sa demande. L’article 768 exige que chaque prétention soit accompagnée des moyens de droit et de fait ainsi que des pièces invoquées, identifiées par leur numéro. Le tribunal a écarté les arguments techniques relatifs à l’obsolescence de l’ascenseur faute de documentation précisément produite.

La faute d’intervention sur un site distinct

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’intervention sur une résidence différente de celle désignée dans les documents de commande constitue une faute directement à l’origine de l’indisponibilité de l’ascenseur. La responsabilité de l’entreprise sous-traitante est retenue, avec condamnation in solidum de son assureur, tandis que la garantie du donneur d’ordre est refusée, les indications transmises permettant d’identifier le site correct.

L’opposabilité d’une franchise contractuelle d’assurance

L’article 1103 du Code civil rend opposables les stipulations contractuelles. La police produite établissait une franchise de 1 273 euros pour les dommages matériels et immatériels, et ses conditions générales prévoyaient une seule franchise lorsque plusieurs garanties étaient mobilisables pour une même nature de dommage. Cette franchise unique a été déclarée opposable aux victimes.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 202 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile