L’opposabilité d’une franchise contractuelle d’assurance – Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, N° RG 24/01260

L’opposabilité d’une franchise contractuelle d’assurance – Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, N° RG 24/01260 : L’article 1103 du Code civil rend opposables les stipulations contractuelles. La police produite établissait une franchise de 1 273 euros pour les dommages matériels et immatériels, et ses conditions générales prévoyaient une seule franchise lorsque plusieurs garanties étaient mobilisables pour une même nature de dommage. Cette franchise unique a été déclarée opposable aux victimes.