TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/53668 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCYQ3

N° : 2

Assignation du :
20 Mai 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 septembre 2026

par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

La SOCIETE DE LAVAGE ET RAVALEMENT SLR, S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS – #E1406

DEFENDEUR

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. SERGIC SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 17 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice du 20 mai 2026, la société de Lavage et de Ravalement (SLR) a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, aux fins de le voir condamner à lui payer les somme provisionnelles de :
47 992,47 € TTC au titre des factures demeurées impayées;16 605,15 € au titre des pénalités contractuelles de retard:de voir ordonner la capitalisation des intérêts de retard;et de voir condamner le défendeur à lui payer la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Le dossier a été appelé à l’audience du 17 juin 2026.

A l’audience, la société demanderesse, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes initiales.

A l’appui de ses demandes, la société demanderesse expose :

– justifier avoir réalisé différents travaux de ravalement au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] dans le [Localité 4] conformément aux devis et ordres de services signés par le défendeur;

– des travaux supplémentaires lui ont été commandés mais n’ont jamais été réglés malgré les engagements du syndicat des copropriétaires de régler et de réceptionner les travaux;

– malgré l’envoi de mises en demeure, le défendeur s’abstient de régler les factures impayées correspondant aux travaux réalisés.

Bien que régulièrement assigné à tiers présent au domicile, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Sergic (société d’études et de réalisation de gestion immobilière de construction) n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur les demandes de provisions

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient à l’entrepreneur qui sollicite le paiement d’une facture de travaux de démontrer qu’il a réalisé les travaux commandés par le maître d’ouvrage conformément à ses engagements contractuels et aux règles de l’art.

Au cas présent la société demanderesse sollicite le paiement de la provision de 47 992,47 € TTC correspondant aux sommes suivantes :

24 520,65 € TTC au titre de la facture n°24.10.36 du 25 octobre 2024 concernant des travaux de serrurerie et de zinguerie;
16 591,32 € TTC au titre de la facture n°25.03.96 du 31 mars 2025 concernant des travaux de facades;
2 970 € TTC au titre de la facture n° 25.03.97 du 31 mars 2025 concernant des recherches de fuite sur les lucarnes;
3 415,50 € TTC au titre de la facture n°25.03.98 du 31 mars 2025 concernant des travaux de menuiseries sur les volets;
495 € TTC au titre de la facture n°25.03.99 concemant des travaux complémentaires de fourniture et d’installation de 6 chapeaux chinois.
Sur la facture n°24.10.36 du 25 octobre 2024

Au vu des pièces du dossier, il ressort que la société demanderesse produit :

– un ordre de service signé par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic n°24 022 du 27 septembre 2024 acceptant les devis 24 665 et 24 727 des 12 et 16 juillet 2024 comprenant les travaux figurant dans la facture;

– la facture n°24.10.36 du 25 octobre 2024 visée le 25 novembre 2024 par le maître d’oeuvre de l’opération de construction (la société Point tiret Architecte) portant sur des travaux de réparation et refixation des pieds de garde-corps des lucarnes du R+1 au R+5 et la protection plomb des balconnets de deux lucarnes;

– un procès-verbal de réception partielle des travaux (car n’incluant pas le RDC et la porte) sans réserve signé par le maître d’ouvrage le 24 décembre 2024.

Au vu de ces éléments, il s’ensuit que la société SLR justifie suffisamment de la commande passée par le maître d’ouvrage et de la réalisation conforme des travaux au vu du visa du maître d’oeuvre et de la réception sans réserves, de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande de provision au titre de la facture n° 24.10.36 du 25 octobre 2024.

Sur la facture n°25.03.96 du 31 mars 2025

Au vu des pièces du dossier, il ressort que la société demanderesse produit :

– un ordre de service n° 23 025 du 7 août 2023 signé par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic acceptant le devis 23.197-1 du 06 avril 2023 au titre du marché principal (travaux de ravalement de 268 565,77 €);

– la facture n°25.03.96 du 31 mars 2025 visée le 25 septembre 2025 par le maître d’oeuvre de l’opération de construction (la société Point tiret Architecte) portant sur le solde de chantier dû au titre du devis n°23.197-1 du 6 avril 2023 après déduction des travaux non réalisés et des sommes réglées;

– un procès-verbal de réception partielle des travaux (car n’incluant pas le RDC et la porte) sans réserve signé par le maître d’ouvrage le 24 décembre 2024.

Au vu de ces éléments, il s’ensuit que la société SLR justifie suffisamment de la commande passée par le maître d’ouvrage et de la réalisation conforme des travaux au vu du visa du maître d’oeuvre et de la réception sans réserves, de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande de provision au titre de la facture n°25.03.96 du 31 mars 2025.

Sur la facture n° 25.03.97 du 31 mars 2025

Force est de constater que la société demanderesse produit au soutien de sa demande uniquement une facture au titre d’une recherche de fuites sur lucarnes. Faute de démontrer tant la demande d’intervention formée par le syndicat des copropriétaires que l’acceptation du montant de la recherche de fuite ainsi que la réalisation des travaux figurant sur cette facture, il convient de dire que la société SLR ne justifie pas d’une obligation non sérieusement contestable de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur la facture n°25.03.98 du 31 mars 2025

Au vu des pièces du dossier, il ressort que la société demanderesse produit uniquement une facture n°24.10.36 du 25 octobre 2024 visée le 25 septembre 2025 par le maître d’oeuvre de l’opération de construction (la société Point tiret Architecte) portant sur des travaux de dépose des paumelles abîmées et la fourniture de 69 nouvelles paumelles.

Au vu de ces éléments, et en l’absence de toute preuve d’une commande émanant du maître d’ouvrage et d’un accord sur le prix de la prestation, il s’ensuit que la société SLR ne justifie pas suffisamment d’une obligation non sérieusement contestable de sorte qu’il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur la facture n°25.03.99 du 31 mars 2025

Force est de constater que la société demanderesse produit au soutien de sa demande uniquement une facture au titre de travaux supplémentaires de 6 chapeaux chinois. Si cette facture a été visée par le maître d’oeuvre, il y a lieu de constater toutefois que la société SLR ne démontre pas que la commande a été passée par le syndicat des copropriétaires et un accord de celui-ci sur le prix et ce d’autant plus que la demanderesse produit un constat de commissaire de justice du 23 février 2026 aux termes duquel le commissaire de justice a constaté que les parties incluant le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic représenté lui-même par Monsieur [G] était parvenu à un accord pour que le nombre de chinois soit arrêté à 55 et non 65. Il s’ensuit que la société SLR ne justifie pas suffisamment d’une obligation non sérieusement contestable d’une commande de 6 chapeaux chinois supplémentaires de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

II. Sur la demande au titre des pénalités contractuelles

La société SLR sollicite de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 16 605,15 € au titre des pénalités contractuelles en application de l’article 9.5 de la norme Afnor NF-P 03.001 à laquelle les parties se sont volontairement soumises qui prévoit après mise en demeure une pénalité journalière de 1/1000 du montant du marché plafonnée à 5% du montant du marché.

Dans la mesure où la société SLR se contente de reproduire uniquement l’article 9.5 de la norme AFNOR s’abstenant de verser aux débats la norme dans son intégralité et où il ne ressort pas de la phrase extraite de tout contexte (notamment du sommaire) qu’il est prévu que la pénalité contractuelle s’applique au maître d’ouvrage en cas de retard dans le paiement des factures de travaux de l’entreprise, la société SLR ne justifie pas suffisamment d’une obligation non sérieusement contestable à ce titre de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, en sa qualité de partie perdante, doit être condamné aux dépens et à payer la somme de 1 800 € à la société SLR au titre des frais irrépétibles engagés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,

Sur les demandes de provisions

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC, à payer à la société de Lavage et de Ravalement (SLR) les sommes provisionnelles suivantes :

• 24 520,65 € TTC (vingt-quatre-mille-cinq-cent-vingt euros et soixante-cinq centimes) au titre de la facture n°24.10.36 du 25 octobre 2024 concernant des travaux de serrurerie et de zinguerie;

• 16 591,32 € TTC (seize-mille–cinq-cent-quatre-vingt-onze euros et trente-deux centimes) au titre de la facture n°25.03.96 du 31 mars 2025 concernant des travaux de facades;

Disons que les intérêts échus depuis un an à compter de l’assignation produiront eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formée par la société de Lavage et de Ravalement au titre des factures suivantes:
• facture n° 25.03.97 du 31 mars 2025 d’un montant de 2 970 € TTC
• facture n°25.03.98 du 31 mars 2025 d’un montant de 3 415,50 € TTC
• facture n°25.03.99 du 31 mars 2025 d’un montant de 495 € TTC ;

Sur les pénalités contractuelles

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société de Lavage et de Ravalement au titre des pénalités contractuelles;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC, à payer la somme de 1 800 € (mille-huit-cents euros) au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC, aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 03 septembre 2026

Le Greffier, La Présidente,

Estelle FRANTZ Nadja GRENARD