N° RG 25/01287 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3CX

PÔLE SOCIAL

Minute n°J26/00586

N° RG 25/01287 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3CX

Copie :

– aux parties en LRAR

Madame [A] [U] CCC + FE

MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE CCC

– avocat (CCC + FE) par Case palais

Me Monique SULTAN

Le :

Pour le Greffier

Me Monique SULTAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 02 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
– Benoît HUBER, Assesseur employeur
– Victor FERNANDES, Assesseur salarié

***

À l’audience du 22 mai 2026, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2026.

***

JUGEMENT :

– mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [A] [U]
née le 02 Novembre 1965 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant comme avocat Me Monique SULTAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 247

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 3]

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par requête du 28 août 2025, Mme [A] [U], ayant effectué un recours amiable préalable, a saisi le tribunal de sa contestation de la décision de la MDPH de la CEA, lui refusant l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé suite à sa demande déposée le 3 septembre 2024.
La requérante expose souffrir de nombreuses pathologies entraînant une entrave majeure dans sa vie.
Avec l’accord de Mme [A] [U], le tribunal a nommé un médecin consultant en la personne du Docteur [L], lequel a rendu son rapport le 10 novembre 2025.

Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du COJ.

La MDPH de la CEA dépose un mémoire en défense enregistré le 17 février 2026. Elle sollicite du tribunal de :
– Dire que le taux d’incapacité de Mme [U] est inférieur à 50% ;
– Subsidiairement, constater l’absence de restriction substantielle à l’emploi ;
– Rejeter la demande de Mme [U] de se voir accorder l’AAH ;
– Rejeter toutes autres demandes.
Mme [A] [U] a repris ses conclusions du 11 mai 2026 et sollicite du tribunal de :
– Dire que son taux d’incapacité est supérieur à 80%
Subsidiairement :
– Dire et juger que son taux d’incapacité permanente partielle est compris entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
– Lui accorder l’Allocation Adulte Handicapé avec effet au jour de la demande
– Condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées aux entiers dépens.

Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 2 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Vu les articles L 821-1 à 9 et D 821-1 à 11 du code de la sécurité sociale ;
Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
– résider en France métropolitaine de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen ou ressortissant d’un autre pays et en situation régulière en France. Pour les ressortissants de l’Espace économique européen, le droit à l’AAH est subordonné à une condition de résidence en [Etablissement 1] durant les trois mois précédant la demande. Cette condition n’est toutefois pas opposable :
* aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur,
* aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et aux ascendants, descendants et conjoints de ces personnes.
– avoir au moins 20 ans (ou plus de 16 ans si le jeune n’ouvre plus droit aux allocations familiales) ;
– présenter une incapacité permanente d’au moins 80 % ou un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %, et être âgé de moins de 60 ans et faire face à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
– ne pas pouvoir prétendre au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH (à l’exclusion de la majoration pour aide constante d’une tierce personne) ;
– ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond : sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Les ressources perçues pendant l’année de référence (soit l’année 2017 pour l’AAH versée en 2019), ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 10 800 euros pour une personne seule et 19 548 euros pour un couple (plafonds applicables à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2019). Ces plafonds sont augmentés de 5 400 euros par enfant à charge.
L’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles définit comme suit les différents taux :
Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n’entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne.
Le taux à 50-79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :
– se comporter de façon logique et sensée ;
– se repérer dans le temps et les lieux ;
– assurer son hygiène corporelle ;
– s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
– manger des aliments préparés ;
– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).
Le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d’un état végétatif ou d’un coma.
L’article D821-1-2du CSS modifié par DÉCRET n°2015-387 du 3 avril 2015 – art. 2 définit comme suit la RSDAE :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.
La MDPH soutient cependant à titre subsidiaire qu’elle ne remplit pas la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Par ailleurs, la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, ne doit être étudiée que si la personne présente un taux entre 50% et 79%. Elle n’est pas exigée si le taux est supérieur à 80%.
Il résulte du rapport du Dr [L], médecin consultant commis par le tribunal qui a examiné Mme [A] [U] le 10 novembre 2025 que « Mme [I] est atteinte d’asthme sévère avec troubles ventilatoires restrictifs.
Elle est très dyspnéique.
Par ailleurs, Mme [I] a souffert d’une hépatite virale C, qui a laissé des séquelles : elle est suivie pour une cirrhose, avec thrombose portale, et varices œsophagiennes.
Ces varices ont été la cause de plusieurs hémorragies digestives dans ses antécédents et ont été ligaturées pour certaines.
Les services spécialisés qui la suivent plusieurs fois par an aux hôpitaux de [Localité 1] notent de plus une gastropathie sur hypertension portale et une lame d’ascite, et ils envisagent une intervention pour dérivation portocave. (cm dans le dossier MDPH).
Elle prend un traitement lourd, est anémique.
Elle est très pâle, dyspnéique en arrivant dans mon cabinet, et semble épuisée.
Son fils dit qu’elle reste très souvent couchée dans la journée et que les jours où elle travaille, elle rentre épuisée et se couche le reste du temps.
Elle suit un régime alimentaire du fait des troubles hépatiques.
Son fils et son mari font les courses, la cuisine, le ménage et l’aident à mettre ses chaussettes et chaussures.
Elle dit être sujette à des vertiges fréquemment et fait des chutes, ce qui affecte ses possibilités d’emploi.
Elle souffre de douleurs abdominales et du flanc droit mais les antalgiques qu’elle pourrait prendre pour la soulager sont peu compatibles avec la cirrhose.
Les douleurs sont insomniantes, ce qui aggrave sa fatigue chronique d’origine hépatique.
Elle prend donc exceptionnellement un comprimé de paracétamol.
Son état de santé a conduit à un état dépressif réactionnel.
Au total, Mme [I] est atteinte de plusieurs affections invalidantes.
Elle est sujette à des crises d’asthme et est dyspnéique, suivie régulièrement par un pneumologue, et est atteinte d’une cirrhose hépatique dans les suites d’une hépatite
C, soignée tardivement (après son arrivée en France.)
Elle a été atteinte d’hémorragies digestives sur varices œsophagiennes (traitées depuis son arrivée également) et souffre d’une gastropathie sur hypertension portale
Elle est très asthénique et anxiodépressive et prend un traitement quotidien lourd.
Lors de sa demande son TI était de 50/79% pour entrave à la vie quotidienne et traitement contraignant et elle était incapable de travailler à temps plein ou même à mi-temps sur un poste peu physique adapté.
Elle relevait de l’attribution de l’AAH pour RSDAE (4, oui, temps de travail inférieur à un mi-temps).
Compte tenu des données de la science, son état n’est pas susceptible d’amélioration notable dans un délai rapproché. »

Le tribunal constate à la lecture des pièces du dossier, que Dr [L] ne fait que partager l’analyse des autres professionnels entourant Mme [U] :
– L’AGEFIPH mentionne dans son rapport les nausées et vertiges chroniques
– Le médecin traitant mentionne les épisodes de vertiges
Par ailleurs, l’époux s’est déclaré aidant auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Il apparaît donc que Mme [U] a bien une gêne notable dans sa vie sociale, même si elle demeure autonome, la perte d’autonomie n’étant pas exigée pour un taux inférieur à 80%
Mme [U] doit donc bénéficier d’un taux compris entre 50 et 79%.
Par ailleurs, il apparaît donc que Mme [U] n’est pas en capacité de conserver un emploi pour des raisons de santé.
Les conclusions du médecin consultant sont claires et sans ambiguïté et extrêmement argumentées. Le tribunal les fait siennes.

Il y aura lieu de dire que Mme [A] [U] bénéficie de l’AAH à compter du 3 septembre 2024 pour une durée de 5 ans

La MDPH de la CEA, qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, exception faite des frais de consultation. 

L’exécution provisoire s’impose eu égard à à sa nature.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Mme [A] [U] ;

CONDAMNE la MDPH de la CEA à accorder à Mme [A] [U] à la date du 3 septembre 2024, l’Allocation Adulte Handicapé pour une durée de 5 ans ;

CONDAMNE la MDPH de la CEA aux entiers frais et dépens de la présente procédure, exception faite des frais de consultation ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Margot MIQUET Catherine TRIENBACH