SG

LE 02 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 20/03317 – N° Portalis DBYS-W-B7E-KX67

[A] [J]
[U] [Q] épouse [J]

C/

S.A.R.L. COMPAGNIE DES PISCINES LOIRE ATLANTIQUE
S.A. DIFFAZUR

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213
la SELARL TORRENS AVOCATS – 81

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nicolas BIHAN, Vice-Président,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 12 MAI 2026 devant Nicolas BIHAN, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 02 SEPTEMBRE 2026.

Jugement rédigé par Nicolas BIHAN, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [A] [J], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Alain PALLIER de la SELARL PALLIER-DENIS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

Madame [U] [Q] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Alain PALLIER de la SELARL PALLIER-DENIS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. COMPAGNIE DES PISCINES LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. DIFFAZUR, domiciliée : chez Société CPLA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties
Monsieur et Madame [J], propriétaires d’un bien situé [Adresse 4] à [Localité 2], ont confié la construction d’une piscine à la société DIFFAZUR, intervenue par l’intermédiaire de son agent local, la société Compagnie des Piscines Loire-Atlantique (CPLA), selon devis accepté le 24 octobre 2005 pour un montant de 76.180,22 € TTC.
Les travaux ont débuté le 21 août 2006. Un procès-verbal de réception, hors revêtement de type « plaster blanc » et mise en route, a été signé le 22 mai 2007. La mise en service de la piscine est intervenue le 4 juin 2007, le procès-verbal correspondant précisant que le règlement de la situation « mise en service » conditionne l’application des garanties contractuelles et que l’absence de règlement entraîne la suspension des obligations de la société DIFFAZUR.
La réception du revêtement est intervenue le 30 octobre 2007, avec la réserve suivante : « réserves concernant le Natural Roc qui se soulève à certaines parties et sur lequel nous constatons des fissures ». Le solde du marché, à hauteur de 3.809,04 € TTC, n’a pas été réglé par les maîtres de l’ouvrage à cette occasion, ce point n’étant pas contesté.

Au fil des années, les désordres affectant le revêtement Natural Roc se sont aggravés et de nouvelles fissures sont apparues, notamment courant 2015, à l’intérieur du bassin, sur l’escalier et la plage immergée. Par courriel du 27 octobre 2017, la société DIFFAZUR a proposé, à titre commercial et sous réserve du règlement préalable du solde, plusieurs prestations de reprise partielle, non acceptées par les époux [J].
Par procès-verbal de constat dressé le 30 octobre 2017 par huissier de justice, puis par assignation en référé délivrée le même jour à la société DIFFAZUR, M. et Mme [J] ont saisi le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de désignation d’un expert judiciaire aux fins de constater les désordres affectant leur ouvrage. Par ordonnance de référé du 30 novembre 2017, Monsieur [L] [V] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. L’expert a déposé son rapport définitif le 16 mai 2019.
Les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable, M. et Mme [J] ont fait assigner les sociétés DIFFAZUR et Compagnie des Piscines Loire-Atlantique (CPLA) devant le tribunal judiciaire de Nantes le 17 mai 2020.
Par conclusions d’incident du 15 mars 2021, les sociétés défenderesses ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action. Par ordonnance du 16 septembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme forcloses les demandes de M. et Mme [J] et les a condamnés à payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les époux [J] ont interjeté appel de cette décision le 22 septembre 2021. Par arrêt du 19 mai 2022, la cour d’appel de [Localité 3] a infirmé l’ordonnance entreprise, débouté les sociétés DIFFAZUR et CPLA de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, déclaré l’action de M. et Mme [J] recevable, et condamné les sociétés défenderesses à leur payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident et d’appel.
La procédure a repris au fond par des conclusions de reprise d’instance des époux [J] du 13 février 2023. Par conclusions du 2 mai 2023, les sociétés DIFFAZUR et CPLA ont conclu en réponse et formé une demande reconventionnelle en paiement du solde de marché, à hauteur de 3.809,04 €. Les époux [J] ont opposé la prescription de cette demande reconventionnelle. Les sociétés défenderesses ont répliqué que les consorts [J] avaient reconnu leur qualité de débiteurs et renoncé à invoquer la prescription.
Par ordonnance du 28 mars 2024, le juge de la mise en état a déclaré la demande reconventionnelle en paiement irrecevable comme prescrite et a condamné les sociétés DIFFAZUR et CPLA à payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’incident.
Aux termes de leurs dernières conclusions n°3, notifiées par RPVA le 10 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, M. et Mme [J] demandent au tribunal de :
-rejeter les demandes formulées par les sociétés DIFFAZUR et CPLA ;
-ordonner à ces sociétés de procéder, in solidum, aux travaux préconisés par l’expert judiciaire dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai et jusqu’à l’achèvement des travaux ;
-les condamner in solidum à leur payer 2.987,04 € TTC en réparation du préjudice matériel, travaux de reprise non compris ;
-les condamner in solidum à leur payer 2.000 € en réparation du préjudice immatériel ;

-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir;
-les condamner in solidum à leur payer 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
-les condamner in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise et les frais de constat d’huissier de justice.

Aux termes de leurs dernières conclusions n°3, notifiées par RPVA le 28 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, les sociétés DIFFAZUR et CPLA demandent au tribunal de :
constater que M. et Mme [J] ne formulent aucune demande au titre du désordre affectant les bajoyers en tête de murs équipés de skimmers et leur en donner acte ;débouter M. et Mme [J] de l’ensemble de leurs demandes ;à titre principal, les débouter de leur demande d’exécution des travaux sous astreinte;à titre subsidiaire, leur donner acte de leur accord pour verser la somme de 5.508 € TTC correspondant au devis validé par l’expert judiciaire pour les travaux réparatoires;à titre infiniment subsidiaire, dire que l’éventuelle astreinte ne débuterait qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la signification du jugement et courrait seulement jusqu’au début des travaux ;à titre principal, débouter M. et Mme [J] de leur demande au titre du préjudice matériel ; subsidiairement, ramener cette indemnisation à 1.487,04€ TTC ;débouter M. et Mme [J] de leur demande au titre du préjudice immatériel; subsidiairement, la réduire à de plus justes proportions ;réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par M. et Mme [J] ;condamner « toute partie défaillante » à leur payer 1.500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;écarter l’exécution provisoire.
La clôture de l’instruction a été fixée au 12 mars 2026 par ordonnance du même jour.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 12 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.

MOTIFS
À titre liminaire, il est rappelé que le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises, il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte, de dire et juger, ou de répondre aux demandes non reprises dans le dispositif.

A. SUR LES DESORDRES
A.1. Sur le désordre affectant le revêtement « Natural Roc »
Le « Natural Roc » est le matériau minéral gris, à base de gravillons désactivés, utilisé en guise de margelle en forme libre, habillant le contour du bassin de piscine ainsi qu’une partie de la plage immergée. L’expert judiciaire a constaté que ce revêtement présentait des fissures et des décollements, dont l’origine se situe dans un manque d’adhérence sur le support, une absence d’engravure dans le support et une absence de retournement en cornière du matériau en périphérie.
Ce désordre n’est pas apparu de façon univoque à une date unique : certaines fissures étaient déjà présentes lors de la réception du 30 octobre 2007, laquelle a d’ailleurs été assortie d’une réserve expresse sur ce point (« réserves concernant le Natural Roc qui se soulève à certaines parties et sur lequel nous constatons des fissures »). Postérieurement à la réception, les fissures se sont multipliées et aggravées, ainsi qu’en attestent le courrier de M. [J] du 13 novembre 2007 signalant l’apparition de fissures à d’autres emplacements, le courrier de la société DIFFAZUR du 19 mars 2008, et les constatations de l’expert judiciaire selon lesquelles « l’ensemble des fissures et décollements évoluent ».
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
L’expert judiciaire qualifie ce désordre de « nature structurelle évolutive, faisant corps avec la structure », et retient qu’il compromet la solidité d’un des éléments constitutifs de l’ouvrage que constitue le Natural Roc, lequel, posé sur son support, fait indissociablement corps avec la structure. Cette qualification technique caractérise, au sens de l’article 1792 du code civil, une atteinte à la solidité d’un élément constitutif de l’ouvrage, suffisante à elle seule à fonder la garantie décennale.
M. et Mme [J] ajoutent que ce désordre présenterait un danger pour les personnes, les fissures ayant des bords coupants dans une zone où les baigneurs circulent pieds nus, ainsi que le relève l’expert judiciaire. Les sociétés DIFFAZUR et CPLA contestent cette appréciation, faisant valoir que la piscine est utilisée sans difficulté depuis le 4 juin 2007 et que les fissures constatées seraient de simples microfissures comblées de calcite blanche, dépourvues de bords coupants. Ce débat, qui n’est pas déterminant pour la qualification de l’atteinte à la solidité de l’ouvrage, laquelle est acquise indépendamment de tout danger corporel, sera pris en compte lors de l’appréciation du préjudice immatériel.
L’expert judiciaire retient que ce désordre provient de la mise en œuvre, avec très probablement un défaut de préparation du support en adhérence pour recevoir le revêtement minéral. Cette imputabilité aux travaux exécutés par la société DIFFAZUR n’est pas sérieusement contestée par les sociétés défenderesses, lesquelles ne discutent, dans leurs conclusions, ni la nature ni l’origine technique du désordre, mais uniquement les conditions et modalités de sa réparation.

Ce constat est au surplus corroboré par le courrier du 19 mars 2008, dans lequel la société DIFFAZUR reconnaissait avoir localisé, lors d’un passage à son domicile, des zones du revêtement présentant un « aspect sonore anormal » et s’engageait à y remédier dès lors que ces zones présenteraient des défauts d’aspect ou d’étanchéité. Il sera en conséquence retenu que le désordre affectant le Natural Roc est imputable aux travaux exécutés par la société DIFFAZUR, laquelle en est responsable de plein droit au titre de la garantie décennale, la responsabilité de la société CPLA se déduisant de sa qualité d’agent contractuel de la société DIFFAZUR pour l’exécution du marché.
Les sociétés DIFFAZUR et CPLA opposent que la réparation de ce désordre se heurterait au non-paiement, par M. et Mme [J], du solde de marché de 3.809,04 € TTC, en application de l’article G des conditions générales du contrat autorisant la suspension de leurs obligations en cas de défaut de paiement. Ce moyen ne peut cependant faire échec à la garantie décennale, laquelle est d’ordre public et ne peut être ni exclue ni limitée par une clause contractuelle relative aux conditions de paiement du marché. Le non-paiement allégué du solde peut légitimement fonder une créance distincte à la charge des maîtres de l’ouvrage mais ne saurait priver M. et Mme [J], de façon perpétuelle, du bénéfice de la garantie légale attachée à la construction de leur ouvrage. Le moyen tiré de l’exception d’inexécution sera en conséquence écarté.
A.2. Sur le désordre affectant le « plaster »de l’escalier et de la plage immergée
Le « plaster » est le matériau, d’une épaisseur de 15 à 20 mm, utilisé pour habiller et étancher le bassin de piscine. L’expert judiciaire a constaté que ce revêtement, adhérent en toute surface sur le béton du gros œuvre des marches de l’escalier immergé et de la plage immergée, présentait une fissure se prolongeant sur le gros œuvre. Ce désordre est apparu courant 2015, soit environ huit ans après la réception de l’ouvrage, et était non apparent, à la date de la réception, tant pour un professionnel que pour un profane.
L’expert judiciaire qualifie ce désordre de « nature évolutive et structurelle » et retient qu’il compromet la solidité d’un des éléments constitutifs de l’ouvrage que constituent l’escalier et la plage immergée, le plaster étant directement posé sur son support et faisant indissociablement corps avec la structure. Cette qualification caractérise, au sens de l’article 1792 du code civil, une atteinte à la solidité d’un élément constitutif de l’ouvrage, suffisante à elle seule à fonder la garantie décennale, indépendamment de la circonstance, également relevée par l’expert, que les conséquences de ce désordre pourraient à terme se traduire par une fuite d’eau et un désaffleurement du parement susceptible d’occasionner des blessures.
L’expert judiciaire retient que ce désordre relève d’un défaut de mise en œuvre de l’élément constitutif que constituent les marches de l’escalier et la plage immergée, et en impute l’entière responsabilité à la société DIFFAZUR. Cette imputabilité, comme pour le désordre affectant le Natural Roc, n’est pas sérieusement discutée par les sociétés défenderesses dans leurs conclusions, lesquelles ne contestent que les modalités de la réparation.
Il sera en conséquence retenu que le désordre affectant le plaster de l’escalier et de la plage immergée est également imputable aux travaux exécutés par la société DIFFAZUR, laquelle en est responsable de plein droit au titre de la garantie décennale, la responsabilité de la société CPLA se déduisant, de sa qualité d’agent contractuel.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au titre du désordre affectant le Natural Roc, le moyen tiré de l’exception d’inexécution fondée sur le non-paiement du solde de marché sera écarté s’agissant de ce désordre également, la garantie décennale ne pouvant être neutralisée par une clause contractuelle relative au paiement du prix.
A.3. Sur le désordre affectant les bajoyers en tête de murs équipés de skimmers
Si l’expert judiciaire a identifié un troisième désordre, tenant à la fissuration du plaster sur les bajoyers en tête de murs équipés de skimmers, sans retenir la responsabilité des sociétés DIFFAZUR et CPLA, les parties s’accordent sur ce point et M. et Mme [J] ne formulent aucune demande de ce chef. Il y a lieu de leur en donner acte.

B. SUR LA REPARATION DES DESORDRES
Le rapport d’expertise judiciaire et les pièces produites ne permettent pas d’individualiser un chiffrage distinct pour chaque désordre : le devis établi par la société DIFFAZUR et validé par l’expert judiciaire, à hauteur de 5.508 € TTC, couvre globalement les travaux préconisés pour les deux désordres, selon la méthodologie propre à chacun d’eux décrite en page 27 du rapport (déconstruction et reprise du support pour le Natural Roc ; dégradation et reprise mécanique du béton pour le plaster de l’escalier et de la plage immergée). La réparation sera en conséquence examinée de façon commune aux deux désordres.
Les sociétés DIFFAZUR et CPLA ne contestent pas, à titre subsidiaire, devoir supporter le coût des travaux réparatoires des deux désordres retenus, puisqu’elles offrent de verser la somme de 5.508 € TTC correspondant au devis qu’elles ont elles-mêmes établi et que l’expert judiciaire a validé de façon contradictoire.
M. et Mme [J] sollicitent une condamnation des sociétés défenderesses à exécuter elles-mêmes les travaux préconisés par l’expert pour les deux désordres, sous astreinte de 100 € par jour de retard. Les sociétés DIFFAZUR et CPLA s’y opposent à titre principal et proposent, à titre subsidiaire, une condamnation pécuniaire à hauteur du devis validé par l’expert.
M. et Mme [J] font valoir que le procédé « Natural Roc » serait protégé par des brevets déposés par la société DIFFAZUR le 22 juin 2000, de sorte qu’aucune autre entreprise ne pourrait exécuter les travaux de reprise de ce désordre. Les sociétés DIFFAZUR et CPLA répondent, de façon circonstanciée et sans être contredites sur ce point précis, que les brevets versés aux débats portent exclusivement sur un procédé de fabrication de bassins par projection de béton fibré, procédé qui n’a pas été mis en œuvre chez M. et Mme [J], la piscine ayant été construite selon une méthode traditionnelle recouverte d’un enduit minéral commercialisé sous les appellations « Plaster » et « Natural Roc », lesquelles constituent de simples marques commerciales utilisées par divers piscinistes. Ce moyen, plus précis et mieux étayé, doit être retenu : l’existence des brevets invoqués ne caractérise pas un monopole d’exécution au bénéfice de la société DIFFAZUR ni un obstacle à ce que les travaux de reprise du Natural Roc, non plus que ceux du plaster, soient réalisés par une entreprise tierce.

Il ressort par ailleurs des pièces produites par les deux parties que la société DIFFAZUR, alors qu’elle s’y était engagée dès le 19 mars 2008 s’agissant du Natural Roc, n’a procédé à aucune reprise effective des deux désordres pendant plus de seize années, en dépit de leur aggravation constatée par l’expert judiciaire. Une condamnation à exécuter les travaux en nature, sous astreinte, se heurterait à la persistance du différend contractuel opposant les parties sur le paiement du solde du marché et retarderait d’autant la réparation du préjudice subi par M. et Mme [J].
Au regard de l’absence de monopole technique, du montant des travaux chiffré et validé de façon contradictoire par l’expert judiciaire à hauteur de 5.508 € TTC pour les deux désordres, montant que M. et Mme [J] ne contestent pas utilement en produisant un devis concurrent, et de la circonstance que les sociétés DIFFAZUR et CPLA offrent elles-mêmes le versement de cette somme, il y a lieu de privilégier une condamnation pécuniaire globale, plus à même de garantir une réparation effective et rapide des deux désordres, plutôt qu’une injonction d’exécuter assortie d’une astreinte.
Il sera en conséquence fait droit à la demande subsidiaire des sociétés DIFFAZUR et CPLA, celles-ci devant être condamnées in solidum à payer à M. et Mme [J] la somme de 5.508 € TTC au titre du coût des travaux réparatoires des deux désordres, à charge pour ces derniers de faire exécuter lesdits travaux selon la méthodologie préconisée par l’expert judiciaire pour chacun d’eux. La demande de M. et Mme [J] tendant à voir ordonner l’exécution des travaux sous astreinte sera en conséquence rejetée, de même que, par voie de conséquence, les demandes subsidiaires des sociétés DIFFAZUR et CPLA relatives au point de départ et au terme de cette astreinte, devenues sans objet.

C. SUR LE PREJUDICE MATERIEL
M. et Mme [J] sollicitent la somme de 2.987,04 € TTC, travaux de reprise non compris, au titre de leur préjudice matériel, se décomposant en une facture de la société O’CREATIONS de 1.017,60 € TTC, une facture de surconsommation d’eau de 469,44 € TTC, et une somme de 1.500 € correspondant au coût anticipé d’une nouvelle vidange, d’un remplissage et de la fourniture de sel consécutifs aux futurs travaux de reprise. Ces postes de préjudice, liés aux opérations d’expertise et aux travaux futurs pris dans leur ensemble, ne sont pas rattachables distinctement à l’un ou l’autre des deux désordres retenus et seront en conséquence examinés globalement, à l’instar du chiffrage des travaux réparatoires eux-mêmes.
Les deux premiers postes, à hauteur de 1.487,04 € TTC au total, sont documentés par des factures et ont été mentionnés par l’expert judiciaire dans son rapport ; ils ne sont pas utilement contestés par les sociétés DIFFAZUR et CPLA, qui en admettent d’ailleurs le principe à titre subsidiaire. Ils seront retenus.
En revanche, le poste de 1.500 € relatif aux frais futurs de vidange, de remplissage et de fourniture de sel ne repose sur aucun justificatif ni sur aucun chiffrage contradictoire soumis à l’expert judiciaire, qui ne l’a ni évoqué ni validé dans son rapport. Une demande indemnitaire ne saurait être accueillie sur la seule affirmation de son bien-fondé, sans production d’un élément de nature à en établir tant le principe que le quantum. Ce poste sera en conséquence rejeté.

Le préjudice matériel de M. et Mme [J] sera ainsi fixé à la somme de 1.487,04€ TTC, les sociétés DIFFAZUR et CPLA étant condamnées in solidum au paiement de cette somme.
D. SUR LE PREJUDICE IMMATERIEL
M. et Mme [J] sollicitent 2.000 € au titre d’un préjudice moral résultant, d’une part, des tracasseries liées au contentieux et aux engagements non tenus de la société DIFFAZUR et, d’autre part, d’une jouissance restreinte de leur piscine en raison du danger allégué pour les personnes, lié aux deux désordres retenus. Les sociétés DIFFAZUR et CPLA contestent ce préjudice en faisant valoir l’usage continu et sans incident de la piscine depuis 2007, l’absence de tout dommage corporel déclaré durant le délai d’épreuve décennal, et l’absence de bords coupants ou de désaffleurement constatés lors des opérations d’expertise pour l’un et l’autre désordre.
Il ressort des pièces que la société DIFFAZUR s’était engagée, dès le 19 mars 2008, à remédier au désordre affectant le Natural Roc, engagement qu’elle n’a pas tenu pendant plus de seize ans, ce qui caractérise, indépendamment de tout débat sur l’existence d’un danger corporel, un préjudice de jouissance et un désagrément moral certain pour M. et Mme [J], contraints d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir leurs droits au titre des deux désordres. En revanche, l’absence de toute déclaration de blessure ou d’incident corporel pendant plus de dix-sept années d’utilisation de l’ouvrage, ainsi que l’absence de désaffleurement constaté par l’expert lors de ses opérations s’agissant du plaster, ne permettent pas de retenir une restriction de jouissance aussi caractérisée que celle alléguée.
Au regard de ces éléments contradictoires, le préjudice immatériel de M. et Mme [J], résultant conjointement des deux désordres, sera équitablement réparé par l’allocation d’une somme de 1.500 €, les sociétés DIFFAZUR et CPLA étant condamnées in solidum à leur payer cette somme.
E. SUR LES AUTRES DEMANDES
E.1. Sur les frais irrépétibles et les dépens
M. et Mme [J], qui obtiennent gain de cause sur le principe de la responsabilité décennale des sociétés DIFFAZUR et CPLA au titre des deux désordres retenus ainsi que sur l’essentiel de leurs demandes indemnitaires, ont dû engager une procédure longue, incluant une expertise judiciaire, une instance en référé, un appel sur incident et plusieurs incidents devant le juge de la mise en état, pour faire valoir leurs droits. Il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés. Toutefois, la somme de 7.000 € sollicitée à ce titre, qui n’est étayée par aucun justificatif produit aux débats, apparaît excessive au regard de la nature du litige. Il y sera fait droit à hauteur de 5000 €.
Les sociétés DIFFAZUR et CPLA, parties perdantes sur le principe de leur responsabilité au titre des deux désordres retenus, seront déboutées de leur propre demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et supporteront les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les frais de constat d’huissier de justice, lesquels ont été rendus nécessaires par la carence de la société DIFFAZUR à honorer l’engagement de reprise qu’elle avait elle-même souscrit dès 2008.
E.2. Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou décision spécialement motivée du juge en application de l’article 514-1. Il appartient à la partie qui sollicite l’écartement de l’exécution provisoire de droit de démontrer que celle-ci est incompatible avec la nature de l’affaire.
Les sociétés DIFFAZUR et CPLA se bornent à invoquer la complexité technique et juridique du litige, sans caractériser en quoi l’exécution provisoire serait, en l’espèce, incompatible avec la nature de l’affaire ni de nature à leur causer des conséquences manifestement excessives, s’agissant au surplus de condamnations pécuniaires dont le quantum est déterminé par la présente décision. Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

DONNE ACTE à M. et Mme [J] de ce qu’ils ne forment aucune demande au titre du désordre affectant les bajoyers en tête de murs équipés de skimmers :;
DIT que le désordre affectant le revêtement « Natural Roc » relève de la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil et est imputable aux travaux exécutés par la société DIFFAZUR ;
DIT que le désordre affectant le « plaster » de l’escalier et de la plage immergée relève de la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil et est imputable aux travaux exécutés par la société DIFFAZUR ;
DÉCLARE les sociétés DIFFAZUR et Compagnie des Piscines Loire-Atlantique responsables, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs prévue à l’article 1792 du code civil, des désordres affectant le revêtement « Natural Roc » ainsi que le « plaster » de l’escalier et de la plage immergée ;
DÉBOUTE M. et Mme [J] de leur demande tendant à voir ordonner l’exécution des travaux réparatoires sous astreinte ;
CONDAMNE in solidum les sociétés DIFFAZUR et Compagnie des Piscines Loire-Atlantique à payer à M. et Mme [J] la somme de 5.508 € TTC au titre du coût des travaux réparatoires des désordres affectant le Natural Roc et le plaster de l’escalier et de la plage immergée ;
CONDAMNE in solidum les sociétés DIFFAZUR et Compagnie des Piscines Loire-Atlantique à payer à M. et Mme [J] la somme de 1.487,04 € TTC en réparation de leur préjudice matériel, et les DÉBOUTE du surplus de cette demande;
CONDAMNE in solidum les sociétés DIFFAZUR et Compagnie des Piscines Loire-Atlantique à payer à M. et Mme [J] la somme de 1.500 € en réparation de leur préjudice immatériel, et les DÉBOUTE du surplus de cette demande ;

CONDAMNE in solidum les sociétés DIFFAZUR et Compagnie des Piscines Loire-Atlantique à payer à M. et Mme [J] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum les sociétés DIFFAZUR et Compagnie des Piscines Loire-Atlantique aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les frais de constat d’huissier de justice.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nicolas BIHAN