6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
61B

RG n° N° RG 23/00541 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XH6Q

AFFAIRE :

[Q] [J], [E] [M]
C/
S.A.S. [Localité 1] DISTRIBUTION, S.A.S. FRANCE ALIGRAIN

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : la SELARL BLAZY & ASSOCIES
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
la SELARL RACINE BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE.

DEBATS:

A l’audience publique du 03 Juin 2026,

JUGEMENT:

Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [J]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentés par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

S.A.S. [Localité 1] DISTRIBUTION
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.S. FRANCE ALIGRAIN
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [E] [M] est le propriétaire d’un cheval dénommé HAMONPRINCE entraîné par [Q] [J].

Le 24 juillet 2021, Hamonprince a participé au Prix de l’Hôtel de [Localité 4] et a terminé à la troisième place.

Un prélèvement urinaire a été réalisé à l’issue de la course, qui a fait apparaître la présence de traces de morphine et d’acide cannabidiolique, entraînant la disqualification du cheval.

De nouveaux prélèvements ont été réalisés le 19 août 2021 dans le cadre d’une enquête ouverte par les Commissaires de la Société d’Encouragement à l’élevage du Cheval Français, qui concernaient l’urine et le sang du cheval, ainsi que les granulés présents sur place pour servir d’alimentation.

Monsieur [J] a requis le laboratoire TOXGEN aux fins d’expertiser les granulés de la gamme “Tous mes Amis”, Marque Repère dans le magasin LECLERC de [Localité 1], la SAS [Localité 1] DISTRIBUTION, où il a indiqué se fournir. Le docteur [G] a procédé à l’analyse de ces granulés.

Le 07 décembre 2021, le docteur [G] a rendu son rapport dans lequel elle a confirmé la présence de cannabidiol et de morphine.

En l’absence de résolution amiable de leur litige, les consorts [J] et [M] ont assigné la SAS FRANCE ALIGRAIN, producteur des granulés, et la SAS [Localité 1] DISTRIBUTION, en sa qualité de revendeur, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, [Q] [J] et [E] [M] demandent au tribunal de :
DECLARER Monsieur [J] et Monsieur [M] recevables et bien-fondés en leur demande,
DEBOUTER la société [Localité 1] DISTRIBUTION et la société FRANCE ALIGRAIN de l’ensemble de leur demande, fins et conclusions,
À TITRE PRINCIPAL,
DECLARER la société France ALIGRAIN responsable de la défectuosité des granulés « Tous mes amis » au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.
DECLARER la société [Localité 1] DISTRIBUTION responsable au titre de la responsabilité délictuelle du fait de son manquement à son obligation d’information précontractuelle.
CONDAMNER solidairement la société [Localité 1] DISTRIBUTION et la société FRANCE ALIGRAIN à verser à Monsieur [J] la somme de 25 770 euros, en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNER solidairement la société [Localité 1] DISTRIBUTION et la société FRANCE ALIGRAIN à verser à Monsieur [J] la somme de 10 000 euros, en réparation de de son préjudice moral ;
CONDAMNER solidairement la société [Localité 1] DISTRIBUTION et la société FRANCE ALIGRAIN à verser à Monsieur [M] la somme de 25 770 euros, en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNER solidairement la société [Localité 1] DISTRIBUTION et la société FRANCE ALIGRAIN à verser à Monsieur [M] la somme de 10 000 euros, en réparation de son préjudice moral ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
DECLARER la société FRANCE ALIGRAIN responsable au titre de sa responsabilité délictuelle des dommages causés à Monsieur [J] et Monsieur [M].
DECLARER la société [Localité 1] DISTRIBUTION responsable au titre de la responsabilité délictuelle du fait de son manquement à son obligation d’information précontractuelle.
CONDAMNER solidairement la société [Localité 1] DISTRIBUTION et la société FRANCE ALIGRAIN à verser à Monsieur [J] la somme de 25 770 euros, en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNER solidairement la société [Localité 1] DISTRIBUTION et la société FRANCE ALIGRAIN à verser à Monsieur [J] la somme de 10 000 euros, en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNER solidairement la société [Localité 1] DISTRIBUTION et la société FRANCE ALIGRAIN à verser à Monsieur [M] la somme de 25 770 euros, en réparation de son préjudices financier ;
CONDAMNER solidairement la société [Localité 1] DISTRIBUTION et la société FRANCE ALIGRAIN à verser à Monsieur [M] la somme de 10 000 euros, en réparation de son préjudices moral ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER conjointement et solidairement la société [Localité 1] DISTRIBUTION et la société FRANCE ALIGRAIN représentées par leur dirigeant à verser à Monsieur [J] et Monsieur [M] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la SAS FRANCE ALIGRAIN demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [Q] [J] et Monsieur [E] [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [J] et Monsieur [E] [M] à payer à la Société FRANCE ALIGRAIN la somme de 5.000,00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [J] et Monsieur [E] [M] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL LEXAVOUE, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
RAPPELER que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, la SAS [Localité 1] DISTRIBUTIONdemande au tribunal de :
A titre principal
JUGER que Messieurs [Q] [J] et [E] [M] ne justifient pas de la qualité de producteur de la société [Localité 1] DISTRIBUTION
JUGER que le rapport d’expertise TOXGEN n’est pas opposable à la société [Localité 1] DISTRIBUTION
JUGER que Messieurs [Q] [J] et [E] [M] ne justifient pas de la présence de substances nocives au sein des granulés en cause
JUGER que Messieurs [Q] [J] et [E] [M] ne justifient pas de l’existence d’un défaut de sécurité affectant les granulés en cause
JUGER que Messieurs [Q] [J] et [E] [M] ne justifient pas de l’existence d’un lien de causalité entre le prétendu défaut et le dommage allégué
En conséquence
JUGER que la mise en oeuvre de la responsabilité de la société [Localité 1] DISTRIBUTION sur le fondement du régime des produits défectueux n’est pas démontrée
DEBOUTER Messieurs [Q] [J] et [E] [M] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la société [Localité 1] DISTRIBUTION
A titre subsidiaire
JUGER que Messieurs [Q] [J] et [E] [M] ne justifient pas avoir fait l’acquisition des granulés en cause au sein d’un établissement exploité par la société [Localité 1] DISTRIBUTION
JUGER que Messieurs [Q] [J] et [E] [M] ne justifient pas de l’existence d’un contrat conclu avec la société [Localité 1] DISTRIBUTION
JUGER que le rapport d’expertise TOXGEN n’est pas opposable à la société [Localité 1] DISTRIBUTION
JUGER que Messieurs [Q] [J] et [E] [M] ne justifient pas de la présence de substances nocives au sein des granulés en cause
JUGER que Messieurs [Q] [J] et [E] [M] ne justifient pas de l’existence d’un manquement contractuel de la part de la société [Localité 1] DISTRIBUTION
JUGER que Messieurs [Q] [J] et [E] [M] ne justifient pas de l’existence d’un manquement de la société [Localité 1] DISTRIBUTION à une quelconque obligation d’information précontractuelle
JUGER que Messieurs [Q] [J] et [E] [M] ne justifient pas de l’existence d’un lien de causalité entre les prétendus manquements et le dommage allégué
En conséquence
JUGER qu’aucune action n’est recevable à l’encontre de de la société [Localité 1] DISTRIBUTION sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle de droit commun
JUGER que la mise en oeuvre de la responsabilité de la société [Localité 1] DISTRIBUTION sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas démontrée
JUGER que la mise en oeuvre de la responsabilité de la société [Localité 1] DISTRIBUTION sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun n’est pas démontrée
DEBOUTER Messieurs [Q] [J] et [E] [M] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la société [Localité 1] DISTRIBUTION
En tout état de cause,
JUGER que Messieurs [Q] [J] et [E] [M] ne justifient pas de l’existence de leurs préjudices
DEBOUTER Messieurs [Q] [J] et [E] [M] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la société [Localité 1] DISTRIBUTION
CONDAMNER Messieurs [Q] [J] et [E] [M] à payer à la société [Localité 1] DISTRIBUTION la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Annie BERLAND, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité de la société FRANCE ALIGRAIN et de la SAS [Localité 1] DISTRIBUTION

Sur l’opposabilité de l’expertise aux défendeurs
La société FRANCE ALIGRAIN conteste le caractère probant de l’analyse réalisée sur leur produit à l’initiative des demandeurs pour défaut de caractère contradictoire, et alors que cette analyse ne serait corroborée par aucun autre élément de preuve, soulignant que le paquet ayant servi à l’expertise a été acheté après la course.

La SAS [Localité 1] DISTRIBUTION abonde dans le même sens en affirmant que cette expertise non contradictoire n’est corroborée par aucun autre élément de preuve dès lors que les granulés expertisés ne proviennent pas du paquet utilisé lors de la course, puisqu’ils ont été présentés dans un paquet scellé.

Les demandeurs estiment que cette expertise, bien que non contradictoire, est toutefois corroborée par d’autres éléments, puisque les substances retrouvées dans les granulés expertisés à leur demande sont les mêmes que celles retrouvées dans l’organisme du cheval lors du contrôle antidopage (rapport d’analyse du laboratoire des courses hippiques fourni). Ils communiquent également le compte-rendu de mission réalisée par le docteur vétérinaire [R] qui a saisi en vu de leur analyse postérieure des granulés des deux marques servant à l’alimentation du cheval le 19 août 2021.
Ils citent également la “pièce n°5″ présentée au bordereau comme étant le “relevé chronologique des résultats d’analyse”, ainsi que la pièce n°9, soit la facture des granulés achetés dans la perspective de réaliser cette expertise par le laboratoire Toxgen le 21 octobre 2021.

Sur ce, au visa de l’article 16 du code de procédure civile, un rapport d’expertise non contradictoire ne peut être retenu que s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

La pièce n°9 permet certes d’établir que M. [J] a acquis un sac de granulés litigieux le 21 octobre 2021 auprès de la SAS [Localité 1] DISTRIBUTION, mais alors qu’il était accompagné d’un huissier de justice pour le déposer au laboratoire Toxgen, aucun constat n’est fourni pour établir que le sac de granulés remis est le même que celui qui a été acheté dans l’enseigne exploitée par le défendeur. En conséquence, cette pièce ne corrobore pas davantage les conclusions du laboratoire Toxgen.

En l’espèce, le rapport de mission réalisée le 19 août 2021 par le docteur vétérinaire [R] (pièce n°4 des demandeurs) et adressé par courrier du 27 août 2021, fait apparaître en première page que “les résultats des analyses effectuées par le LCH [seront] adressés dès réception.” Le docteur vétérinaire [R] y détaille avoir prélevé plus de 100g de l’aliment EQUIFORME MANEGE BERTRAND, plus de 100g de l’aliment LECLERC BRICOLAGE “Tous mes amis”, du foin, de la paille, ainsi que du sang et des urines.

Les résultats auxquels il est fait référence apparaît en pièce n°5 du bordereau des demandeurs.

On peut y lire que les prélèvements réalisés par le docteur vétérinaire [R] ont mis en évidence :
– de l’acide cannabidiolique dans les urines et le sang du cheval Hamonprince
– de la morphine et de l’acide cannabidiolique dans les granulés 3Tous mes amis”
– de l’acide cannabidiolique dans les granulés Equiforme Manege Bertrand

Ainsi, le rapport d’expertise réalisé à la demande de M. [J] et M. [M] par le laboratoire TOXGEN est corroboré par ce rapport d’analyses réalisées par le docteur vétérinaire [H] [U], chef du service de biologie équine. Il peut donc être considéré comme corroboré par d’autres pièces versées aux débats, et ainsi être opposé aux défendeurs.

Sur la preuve du fait générateur : la consommation des granulés “Tous nos Amis”
Les demandeurs expliquent que le fait générateur de leur dommage est la consommation par le cheval Hamonprince de granulés contaminés à deux substances proscrites par les règlements des courses hippiques, alors qu’ils ignoraient que cette consommation y exposait le cheval. Ils font valoir que M. [J], entraîneur du cheval, se rend quotidiennement au supermarché exploité par la SAS [Localité 1] DISTRIBUTION où il se fournit en granulés de la Marque Repère “Tous mes Amis” depuis le mois de juin 2021. Ils ajoutent que les substances qui ont été retrouvées dans l’organisme du cheval à l’issue de la course sont les mêmes que celles retrouvées dans les deux expertises du dossier, celle réalisée par la Fédération Nationale des Courses Hippiques le 19 août 2021, et dans l’expertise réalisée à leur demande par le laboratoire ToxGen, ce qui permettrait de retenir que la cause de cette consommation trouve bien son origine dans l’alimentation habituelle du cheval.

La société FRANCE ALIGRAIN fait valoir que les demandeurs ne démontrent pas que ce sont ses granulés qui ont été servis au cheval avant la course, ni qu’ils seraient à l’origine de sa disqualification.

La SAS [Localité 1] DISTRIBUTION argumente dans le même sens en soulignant que les résultats du laboratoire ToxGen concernent des granulés achetés, aux dires mêmes des demandeurs, postérieurement à la course et n’ont donc pas été ingérés par le cheval avant celle-ci.

Sur ce, l’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les premières explications sur la présence de morphine et d’acide cannabidiolique dans l’organisme du cheval faisant le lien avec sa nourriture apparaissent, dans les pièces versées, lors de la venue du vétérinaire préleveur dans le cadre de l’enquête de la Fédération Nationale des courses hippiques le 19 août 2021.

Si le rapport Toxgen a été déclaré opposable aux défendeurs, il y a lieu de souligner que deux types de granulés ont été analysés, et que les deux présentaient des traces d’acide cannabidiolique. Pourtant Messieurs [J] et [M] n’ont recherché de responsabilité que pour l’une des deux références.

Surtout, les demandeurs échouent à apporter la preuve que le cheval Hamonprince était nourri par les granulés produits et vendus par les deux sociétés défenderesses en amont de la course hippique qui s’est tenue le 24 juillet 2021. La seule facture faisant apparaître l’achat de ces granulés est datée du 21 octobre 2021. Les débits bancaires émanant du compte attribué à M. [J] font certes apparaître un nombre conséquents de paiement auprès de l’enseigne exploitée par la SAS [Localité 1] DISTRIBUTION, toutefois aucun détail de facturation n’est versé de sorte qu’ils ne permettent pas d’établir qu’il y achetait en effet les granulés litigieux pour nourrir le cheval Hamonprince. Le jour de la course, aucun élément versé aux débats ne permet davantage d’identifier la nourriture proposée au cheval.

Ainsi, faute pour les demandeurs d’établir avec certitude que ce produit a bien été donné au cheval pour le nourrir en amont de la course, aucune responsabilité dans les préjudices invoqués ne saurait être retenue à l’égard de France Aligrain, ni à l’égard de la SAS [Localité 1] DISTRIBUTION, exploitant sous l’enseigne E. LECLERC en qualité de revendeur.

Surabondamment, la responsabilité au titre du produit défectueux de la société FRANCE ALIGRAIN ne saurait être engagée dès lors que le produit n’a pas causé de dommage au cheval. Au surplus, cette alimentation n’est pas prévue pour les chevaux de course, dont l’alimentation répond à un cahier des charges spécifique comme l’indiquent d’ailleurs les demandeurs, en raison des tests qu’ils passent en marge des courses.

Elle n’est pas non plus engagée au titre de la responsabilité du fait des choses, en l’absence de faute dans la composition du produit, qui n’est pas dangereuse pour les chevaux. Les substances retrouvées sont présentes naturellement dans l’alimentation, et ne correspondent pas à ce qui relève de “substance médicamenteuse”.

La responsabilité de la société distributrice SA [Localité 1] DISTRIBUTION n’est pas davantage engagée au titre de l’article 1242 du code civil, pour manquement à l’obligation précontractuelle d’information prévue à l’article L1112-1 du code civil, dès lors que celle-ci ne pouvait connaître l’usage que M. [J] faisait de ces granulés, à savoir nourrir un cheval de course en dehors de tout cahier des charges. De surcroît, M. [J] et M. [M] n’apportent pas la preuve que la SA [Localité 1] DISTRIBUTION aurait eu connaissance de ces substances présentes au produit et l’aurait délibérément caché, ce qui est un pré-requis pour caractériser une faute en lien avec l’obligation pré-contractuelle d’information.

En conséquence, aucune responsabilité ne saurait être engagée à leurs dépens en l’absence de toute faute commise de leur part.

Par conséquent, Messieurs [J] et [M] seront déboutés de leurs demandes d’indemnisation.

Sur les autres demandes

Succombant à la procédure, Messieurs [J] et [M] seront condamnés aux dépens, avec distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE pour ce qui concerne la société FRANCE ALIGRAIN, et Maître Annie BERLAND pour ce qui concerne la SAS [Localité 1] DISTRIBUTION, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FRANCE ALIGRAIN et de la société [Localité 1] DISTRIBUTION les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner in solidum M. [Q] [J] et M. [E] [M] à une indemnité d’un montant de 1.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DEBOUTE Monsieur [Q] [J] et Monsieur [E] [M] de leurs demandes indemnitaires

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [J] et Monsieur [E] [M] à verser à la société FRANCE ALIGRAIN et la société [Localité 1] DISTRIBUTION la somme de 1.000 € à chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [J] et Monsieur [E] [M] aux dépens, avec distraction au profit de Me Annie BERLAND pour ce qui concerne la société [Localité 1] DISTRIBUTION, et de la SELARL LEXAVOUE en ce qui concerne la société FRANCE ALIGRAIN, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président, et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.