Expulsion locative après congé pour vendre : validité du congé et refus d’un délai de relogement

L’assignation est recevable lorsque sa notification au représentant de l’État intervient au moins six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé pour vendre est valable s’il précise le motif, respecte le préavis de six mois et intervient avant le terme du bail, conformément à l’article 15 de cette loi. La résiliation entraîne l’occupation sans droit ni titre et l’expulsion.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’occupation postérieure à la résiliation ouvre droit à une indemnité mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus. Les délais prévus par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution supposent un relogement impossible dans des conditions normales et l’examen notamment des diligences de relogement, de la santé et de la situation financière. L’absence de justificatifs et l’ancienneté de l’information donnée au locataire justifient le rejet.

Le locataire supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et 700 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après un congé pour vendre régulièrement délivré, le locataire s’est maintenu dans les lieux au terme du bail. Il invoquait des difficultés financières, une réduction d’activité liée à un cancer et des démarches de relogement, sans produire de justificatifs suffisants. Le juge a ordonné son expulsion, fixé une indemnité d’occupation et rejeté la demande de délai jusqu’à la fin de la trêve hivernale.

Une société civile immobilière a donné à bail d’habitation une maison à un locataire depuis 2013. Le bail, renouvelé par tacite reconduction, arrivait à terme le 30 novembre 2025.

Le bailleur a délivré un congé pour vendre plus de six mois avant ce terme, accompagné d’une offre de vente. Le locataire s’est maintenu dans les lieux après l’échéance et a reçu une sommation de quitter les lieux.

Assigné en expulsion, il a reconnu avoir reçu le congé et demandé un délai jusqu’à la fin de la trêve hivernale. Il invoquait une réduction de son activité professionnelle liée à un cancer, des difficultés financières et plusieurs démarches de relogement. Il ne produisait toutefois aucun justificatif de ces démarches, des refus allégués ou de sa fragilité. Le juge a ordonné l’expulsion, fixé une indemnité d’occupation et rejeté le délai demandé.

• Notification de l’assignation au préfet au moins six semaines avant l’audience
• Motif de vente expressément indiqué dans le congé
• Respect du préavis légal de six mois
• Résiliation du bail arrivée à son terme contractuel
• Occupation poursuivie sans droit ni titre après la résiliation
• Diligences de relogement établies par des justificatifs
• Éléments probants sur la santé et la situation financière

• Contrat de bail conclu le 22 novembre 2013
• Acte de congé pour vendre du 3 mars 2025
• Offre de vente au prix de 140 000 euros
• Preuve de notification de l’assignation au préfet
• Absence de justificatifs des démarches et refus de relogement
• Absence de diagnostic social et financier

Le bailleur peut obtenir l’expulsion après expiration du bail et percevoir une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. L’occupant supporte les frais de procédure et ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire faute de preuves suffisantes de ses difficultés et démarches.

• Expulsion après commandement de quitter les lieux
• Paiement d’une indemnité d’occupation indexée
• Prise en charge des dépens par l’occupant
• Paiement de 700 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Vérifier le terme contractuel du bail
• Délivrer le congé plus de six mois avant l’échéance
• Préciser clairement le motif de vente
• Notifier l’assignation au préfet dans le délai requis
• Documenter chaque démarche de relogement

À éviter

• Omettre l’offre de vente exigée
• Délivrer le congé tardivement
• Maintenir l’occupant sans engager la procédure adaptée
• Alléguer des démarches sans justificatifs
• Négliger les éléments relatifs à la santé et aux ressources

La recevabilité de l’assignation locative après notification préfectorale

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose, à peine d’irrecevabilité, la notification de l’assignation au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience. Cette formalité ayant été accomplie dans le délai requis, la demande d’expulsion a été déclarée recevable.

La validité du congé pour vendre et la résiliation du bail

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 exige un motif de congé, un préavis de six mois et le respect des formes prescrites. Le congé mentionnait la volonté de vendre, comportait une offre de vente et avait été délivré plus de six mois avant le terme du bail. La résiliation était donc acquise, entraînant l’occupation sans droit ni titre et l’expulsion.

Les critères d’octroi des délais d’expulsion

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent un délai lorsque le relogement ne peut intervenir normalement, en tenant compte notamment des diligences accomplies, de la santé et des ressources. L’absence de justificatifs et le délai de dix-huit mois déjà disponible ont conduit au rejet de la demande.

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Article L. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation