Taux d’IPP après accident du travail : expertise médicale ordonnée faute de rapport d’évaluation des séquelles

L’absence de transmission du rapport médical d’évaluation des séquelles au stade du recours amiable ne rend pas inopposable la décision fixant le taux d’IPP, dès lors que l’employeur peut saisir la juridiction compétente et obtenir ce rapport dans le cadre d’une expertise ou d’une consultation, conformément aux articles L.143-10, R.143-32 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale.

La caisse doit toutefois communiquer les pièces médicales qu’elle détient, conformément à l’article R.143-8 du Code de la sécurité sociale. En l’espèce, cette communication ayant été établie, le moyen d’inopposabilité a été rejeté.

Le taux d’incapacité doit être apprécié à la date de consolidation selon l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, en fonction des séquelles imputables à l’accident et des critères du barème indicatif. Le rapport d’évaluation n’étant pas produit, le tribunal ne pouvait vérifier objectivement le taux de 14 %. Il a donc ordonné une expertise médicale sur pièces sur le fondement de l’article R.142-16 du même code. L’article 146 du Code de procédure civile interdit qu’une mesure d’instruction supplée la carence probatoire d’une partie, mais permet son ordonné lorsque les éléments disponibles ne suffisent pas à trancher la question médicale.

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Après une chute ayant causé des fractures vertébrales, la CPAM avait fixé à 14 % le taux d’incapacité permanente d’une infirmière. Le tribunal a jugé les pièces médicales régulièrement communiquées, mais a ordonné une expertise sur pièces afin de vérifier le taux applicable à la date de consolidation. La demande d’inopposabilité de l’employeur a été rejetée.

Une infirmière salariée de la Fondation Institut [Etablissement 1] a été victime d’un accident du travail consistant en une chute dans un escalier, avec choc à la tête et douleurs dorsales. Le certificat médical initial mentionnait un traumatisme rachidien avec fractures aux niveaux T6 et L1.

Après consolidation au 31 mai 2018, la CPAM a fixé à 14 % le taux d’incapacité permanente pour des douleurs dorso-lombaires et des troubles sensitifs du membre inférieur droit. L’employeur a contesté cette décision, invoquant l’absence de communication de pièces médicales et du rapport d’évaluation des séquelles, puis a sollicité subsidiairement une expertise.

Le tribunal a constaté que les pièces médicales avaient été transmises, tandis que le rapport d’évaluation n’était communicable que dans le cadre d’une mesure d’expertise ou de consultation. Il a rejeté la demande d’inopposabilité, mais ordonné une expertise médicale sur pièces afin de vérifier le taux d’IPP à la date de consolidation.

• Apprécier l’incapacité permanente à la date de consolidation.
• Retenir uniquement les séquelles imputables à l’accident du travail.
• Vérifier les constatations cliniques et les éléments médicaux objectifs.
• Contrôler l’application du chapitre pertinent du barème indicatif.
• Identifier une éventuelle pathologie antérieure ou cause étrangère.
• Évaluer, si nécessaire, le retentissement professionnel.

• Déclaration d’accident du travail du 7 décembre 2016.
• Certificat médical initial constatant les fractures T6 et L1.
• Certificat de prolongation mentionnant déficit sensitivo-moteur et troubles de marche.
• Certificat médical final et notification de consolidation.
• Fax de transmission des pièces médicales par la caisse.
• Rapport d’évaluation des séquelles absent des débats.

L’employeur ne bénéficie pas de l’inopposabilité du taux de 14 %, mais obtient une expertise destinée à contrôler son bien-fondé. La CPAM doit transmettre l’intégralité du rapport médical à l’expert et respecter les modalités de communication au médecin mandaté par l’employeur.

• Pour l’employeur : consigner 600 euros dans le délai fixé.
• Pour l’employeur : transmettre ses pièces à l’expert.
• Pour la CPAM : adresser sans délai le rapport médical complet.
• Pour le médecin mandaté : formuler des observations écrites.
• Pour les parties : conclure après réception du rapport.
• Pour l’expert : déposer son rapport avant le 1er février 2027.

À faire

• Réunir les certificats médicaux et pièces d’accident.
• Vérifier la date exacte de consolidation.
• Consigner les frais d’expertise dans le délai imparti.
• Transmettre les observations au médecin expert.
• Déposer les conclusions avant l’audience de renvoi.

À éviter

• Invoquer l’inopposabilité sans établir une omission de pièces.
• Confondre rapport médical et pièces médicales communicables.
• Solliciter une expertise sans éléments médicaux précis.
• Omettre une pathologie antérieure potentiellement causale.
• Négliger les délais de transmission et de consignation.

La communication des pièces médicales détenues par la caisse

La caisse doit transmettre les documents médicaux qu’elle détient conformément à l’article R.143-8 du Code de la sécurité sociale. En l’espèce, la déclaration d’accident, les certificats médicaux, les éléments d’hospitalisation, la consolidation et la décision de rente avaient été faxés au conseil de l’employeur. Le moyen tiré de leur absence de communication a donc été rejeté.

La transmission du rapport médical d’évaluation des séquelles

En application des articles L.143-10, R.143-32 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale, le rapport médical complet est transmis dans le cadre d’une expertise ou d’une consultation ordonnée par la juridiction. Son absence au stade amiable n’entraîne donc pas l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’IPP.

Les conditions de l’expertise médicale sur pièces

Selon les articles L.434-2 du Code de la sécurité sociale, R.142-16 du même code et 146 du Code de procédure civile, le taux est apprécié à la consolidation selon les séquelles imputables et le barème indicatif. Le rapport absent ne permettait pas de vérifier les constatations cliniques ni l’application du barème : une expertise était nécessaire.

Article R.143-8 du Code de la sécurité sociale, Article L.143-10 du Code de la sécurité sociale, Article R.143-32 du Code de la sécurité sociale, Article R.143-33 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-6 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-10 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-8-2 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-8-3 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-8-5 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale, Article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, Article 226-13 du Code pénal, Article 146 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile