La réception comme condition de la garantie décennale – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 septembre 2026, N° RG 24/00952

La réception comme condition de la garantie décennale – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 septembre 2026, N° RG 24/00952 : La garantie de l’article 1792 du code civil ne s’applique qu’après réception au sens de l’article 1792-6. Aucun procès-verbal n’avait été établi et la réception tacite a été écartée : le marché n’était pas soldé, les travaux étaient inachevés et le maître de l’ouvrage avait engagé une expertise en manifestant son refus de réception. La nature décennale des désordres n’a donc pas été examinée.