Responsabilité contractuelle avant réception : abandon de chantier, défaut d’étanchéité et garantie d’assurance écartée

La garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil suppose une réception, expresse ou tacite, conformément à l’article 1792-6. Le paiement partiel, la prise de possession et l’absence de solde ne suffisent pas lorsque le maître de l’ouvrage manifeste son refus de réception en engageant une expertise. En l’absence de réception, la responsabilité contractuelle de droit commun s’applique sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil. L’entreprise a manqué à son obligation de conseil en n’alertant pas sur l’état des maçonneries et a exécuté des travaux provisoires dépourvus d’étanchéité fiable. Le lien causal entre ces manquements et les infiltrations a été retenu au vu des expertises et constats.

Sur le fondement de l’article 1231-2 du code civil, seuls les préjudices matériellement justifiés ont été indemnisés. Les factures insuffisamment identifiées, non adressées au maître de l’ouvrage ou non réglées par celui-ci ont été écartées. L’acompte a été restitué à hauteur du trop-perçu établi par l’expert.

La demande du locataire exploitant a été rejetée faute de preuve suffisante de la fermeture effective et du quantum du préjudice, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. La garantie de l’assureur a été exclue en raison de l’absence de réception, de la clause visant l’abandon de chantier et du champ limité de la responsabilité civile avant réception. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile ont été appliqués au titre des dépens et frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’entreprise chargée de réfectionner la toiture a interrompu le chantier après avoir retiré des tuiles et posé des bâches, provoquant d’importantes infiltrations. Le tribunal a retenu sa responsabilité contractuelle, fixé une indemnité pour les dommages matériels et ordonné le remboursement partiel de l’acompte. Les demandes du locataire relatives au préjudice d’occupation et la garantie de l’assureur ont été rejetées.

La SCI L’Eau Vive a confié à la SARL Eurobat la réfection de la toiture d’un immeuble donné à bail à la SAS Pompes Funèbres Denaisiennes, qui y exploitait une chambre funéraire. Après le versement d’un acompte de 22 000 euros, l’entreprise a déposé une partie des tuiles, posé des bâches et interrompu le chantier sans achever les travaux ni assurer une étanchéité suffisante.

Des infiltrations ont dégradé la toiture, les plafonds, cloisons, installations électriques et équipements des locaux. Des constats et expertises judiciaires ont été réalisés, tandis qu’une procédure administrative a conclu à un péril grave et imminent. La SCI a fait réaliser des travaux de reprise et demandé la fixation de plusieurs créances au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise, ainsi que la garantie de son assureur.

Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise, fixé une indemnité matérielle et un remboursement partiel de l’acompte, mais rejeté la demande du locataire au titre du préjudice d’occupation et l’appel en garantie de l’assureur.

• Absence de réception expresse ou tacite des travaux réalisés
• Manquement de l’entreprise à son obligation de conseil précontractuelle et contractuelle
• Absence d’étanchéité provisoire fiable après dépose partielle des tuiles
• Lien direct entre l’arrêt du chantier et les infiltrations constatées
• Préjudice matériel établi par des factures pertinentes et réglées
• Abandon de chantier caractérisé par l’interruption des travaux
• Clause d’assurance excluant l’abandon et la reprise de l’ouvrage

• Procès-verbaux de constat des 22 janvier et 21 juin 2021
• Rapport d’expertise judiciaire sur les désordres et leur causalité
• Rapport administratif constatant le péril grave et imminent
• Photographies montrant l’absence d’échafaudage et les protections défaillantes
• Facture de réfection de 96 764 euros et justificatifs complémentaires
• Courrier reconnaissant l’abandon du chantier

La SCI L’Eau Vive obtient la fixation au passif de créances correspondant au préjudice matériel retenu et au trop-perçu d’acompte. L’entreprise reste responsable contractuellement, mais l’assureur n’a pas à garantir les condamnations ; la société exploitante ne reçoit aucune indemnité pour son préjudice d’occupation faute de preuve suffisante.

• Fixation de 97 408,47 euros au passif au titre du préjudice matériel
• Fixation de 15 000 euros au titre du trop-perçu d’acompte
• Rejet des factures insuffisamment identifiées ou non réglées
• Rejet du préjudice d’occupation de l’exploitant
• Absence de garantie de l’assureur
• Condamnation du liquidateur aux dépens et frais d’expertise

À faire

• Formaliser la réception contradictoire des travaux
• Documenter les alertes et réserves adressées au maître d’ouvrage
• Faire constater immédiatement les désordres par commissaire de justice
• Conserver les rapports d’expertise et photographies datées
• Produire des factures libellées, réglées et directement imputables

À éviter

• Commencer des travaux sans protection provisoire étanche
• Interrompre le chantier sans information écrite circonstanciée
• Réclamer une garantie décennale sans preuve de réception
• Fonder un préjudice sur des factures tardives ou étrangères
• Omettre les clauses d’exclusion et plafonds du contrat d’assurance

La réception comme condition de la garantie décennale

La garantie de l’article 1792 du code civil ne s’applique qu’après réception au sens de l’article 1792-6. Aucun procès-verbal n’avait été établi et la réception tacite a été écartée : le marché n’était pas soldé, les travaux étaient inachevés et le maître de l’ouvrage avait engagé une expertise en manifestant son refus de réception. La nature décennale des désordres n’a donc pas été examinée.

La responsabilité contractuelle de l’entreprise avant réception

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, l’entreprise était tenue d’une obligation de conseil et de résultat. Elle devait alerter sur l’état dégradé des maçonneries et installer une protection provisoire fiable. Les expertises ont relié directement l’absence d’étanchéité et l’arrêt du chantier aux infiltrations et dégradations ; sa responsabilité contractuelle a donc été retenue.

Les conditions d’exclusion de la garantie d’assurance

La garantie décennale était inapplicable faute de réception. La responsabilité civile avant réception ne couvrait pas la reprise de l’ouvrage en cours de réalisation et le contrat excluait l’abandon de chantier. Les constats, l’expertise et un courrier ont établi l’abandon ; l’assureur n’était donc pas tenu de garantir les condamnations.

Article 1101 du Code civil, Articles 1193 et suivants du Code civil, Articles 1297 et suivants du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Articles 1112-1 et suivants du Code civil, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 325 du Code de procédure civile, Article 328 du Code de procédure civile, Article 331 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile