Les conditions d’exclusion de la garantie d’assurance – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 septembre 2026, N° RG 24/00952

Les conditions d’exclusion de la garantie d’assurance – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 septembre 2026, N° RG 24/00952 : La garantie décennale était inapplicable faute de réception. La responsabilité civile avant réception ne couvrait pas la reprise de l’ouvrage en cours de réalisation et le contrat excluait l’abandon de chantier. Les constats, l’expertise et un courrier ont établi l’abandon ; l’assureur n’était donc pas tenu de garantir les condamnations.